Page 83 - avril2020

rubrique
De Vous à Nous T O U S

des assistants maternels et concernant dans notre communiqué ci-joint n’a pas de droit de retrait même dans suite Question
les parents qui ne souhaitent pas avoir - Arrêt travail Possible pour garde des en- cette situation...
les heures non travaillées à leur char- fants du salarié de – de 16 ans - Avait-elle le droit de prendre cette Je tiens à vous remercier pour votre
ge, qu’en est-il pour ceux qui ont signé - Arrêt travail ou droit de retrait Obligatoire décision sachant que l’ARS préconisait réponse rapide. J’ai bien pris connais-
les contrats ANAMAAF ? Si un membre de la famille du salarié ou ce- la continuité des contrats de travail ? sance des pièces jointes envoyé.
Doivent-ils verser l’intégralité du salaire lui-ci est une personne en santé vulnérable - Quelle rémunération s’impose dans Cependant mon assistante maternelle
à leurs assistants maternels ? - Arrêt travail ou droit de retrait Obligatoire ces conditions ? a fait valoir son droit de retrait juste
et si oui quel document devons nous Si un membre de la famille de l’employeur Je reçois un mail de sa part me com- après l’allocution de Monsieur Macron
leur fournir afin qu’il n’y ait aucun pro- particulier est en suspicion du COVID 19. municants qu’avec le contrat ana- soit le 16 mars 2020.
blème. Merci pour votre réponse. Le dispositif du chômage partiel ne peut maaf elle peut prétendre à l’intégralité Le message nous a été envoyé de sa
82 pas s’appliquer. de son salaire (100%). part nous communiquent qu’elle n’ac- 83
Je me suis renseignée sur le site Pajem- cepterai pas notre fils dès le lendemain
aRÉPONSE ploi qui indique que les heures payées suite au confinement prévu.
non travaillées seront remboursable Mon assistante maternelle vie seul
Le contrat de travail ANAMAAF prévoit le suite Question via un formulaire à remplir. avec son mari.
maintien de salaire dans ces conditions – Je souhaiterais savoir si ce formulaire A-t-elle le droit dans ces conditions
l’ employeur verse l’intégralité du salaire. J’ai bien eu ces documents à disposi- de remboursement fonctionne avec de ne plus accueillir mon enfant et de
Il va être mis en place une procédure tion mais cela reste vague. le contrat ANAMAAF ? prétendre au chômage partiel car plu-
simplifiée de chômage partiel via le site Si elle a l’obligation de retrait pour san- Je souhaiterais avant de faire la décla- sieurs site disent le contraire. ?
PAJEMPLOI – les employeurs feront la dé- té vulnérable il lui faut donc un papier ration de ma nourrice via pajemploi
claration et seront remboursés de 80 % du du médecin attestant sa maladie pour avoir des réponses à mes questions. aSuite RÉPONSE
salaire. L’Assistante maternelle n’a aucun avoir le droit au chômage partiel ?
document à fournir. Nous avons peur d’avancer les sous des Si la demande relève exclusivement de
heures qu’elle n’a pas effectuées et de
••• ne pas nous faire rembourser si elle ne aRÉPONSE votre assistante maternelle – indépen-

rentre pas dans ces conditions... damment des causes possibles de retrait
Tout dépend des conditions pour lesquel- - vous pouvez décider le licenciement
les votre assistante maternelle a fait va- ou si vous souhaitez pouvoir disposer de
Question loir son droit de retrait qui est tout à fait ces services à la fin de période du confi-
aSuite RÉPONSE possible (Cf ci-joint nos communiqués en nement, opter pour le dispositif de cho-

Je vous contacte car depuis la mise en Si votre assistante maternelle ou un mem- ligne). mage partiel mis en place exclusivement
place du confinement dû aux événe- bre de son foyer fait partie des personnes l’ARS n’est nullement habilité à indiquer pour la crise et qui vous permet de rece-
ments du coronavirus, l’assistante ma- de santé vulnérable – vous devez la met- la continuité des contrats de travail des voir 80 % de remboursement des heures
ternelle que j’emploie pour notre fille tre en arrêt de travail à votre initiative assistants maternels – mais elle est habi- non effectuées et payées..
préfère ne plus garder d’enfant pen- en la déclarant sur ameli.fr et vous serez litée à fournir une attestation lorsque le Il est possible avec un accord entre les
dant le confinement. remboursé par la CPAM – c’est un autre droit de retrait est lié à l’état de santé du parties de négocier des congés sans sol-
Nous travaillons tous les 2 (moi en phar- dispositif prévu à cet effet et qui ne se salarié ou un membre de sa famille. de.
macie et mon mari dans une coopé- cumule pas avec le chômage partiel.
rative de materiel agricole), nous ne Par contre cela s’impose à vous. Le dispositif chomage partiel doit etre La situation très singulière à laquelle nous
pouvons pas arrêter de travailler. Votre assistante maternelle peut obtenir mis en ligne demain – nous prévoyons un sommes confrontés, nécessite de faire
Nous allons peut-être devoir embau- un certificat via l’ARS ou son médecin communiqué à ce sujet qui sera en ligne appel au bon sens de chacune des par-
cher une assistante maternelle en CDD traitant. sur notre site dès l’ ouverture du site de ties. Effectivement de nombreux profes-
pour garder notre fille pendant le confi- PAJEMPLOI sionnels ont peur – et c’ est bien légitime
nement. Devons-nous obligatoirement ••• – d être contaminé par le COVID 19.
mettre en place le chômage partiel Effectivement le contrat de travail
dans ses conditions là ? même si cette Question ANAMAAF prévoit le maintien de la Cette angoisse peut être contre productive
décision ne vient pas de nous ? rémunération à 100% dans ces conditions pour assurer en toute sérénité son travail.
Suite à l’allocution de confinement du et nous indiquerons les modalités afin de
aRÉPONSE lundi 16 mars 2020 de notre président pouvoir respecter le contrat de travail Précision utile : Si le mari de l’assistante
ANAMAAF tout en bénéficiant du dis-
M. Macron, notre assistante maternelle positif de chomage partiel mis en place maternelle est agé de plus de 70 ans – il Rubrique De Vous à Nous
Dans votre situation, l’assistante maternelle a pris la décision de ne plus accueillir entre dans le cadre des personnes vulné-
peut refuser l’accueil de votre enfant, mais notre fils dés le lendemain. exclusivement pour cette crise. rables.
si elle n’entre pas dans les critères indiqués Sachant qu’une assistante maternelle •••

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020