Page 79 - avril2020

rubrique
De Vous à Nous T O U S

du salarié(e), les indemnités journalières Cependant, fréquemment et par mesure Il en est de même en cas de d’absence - Pour celles qui n’utilisent pas le contrat
qui lui sont dues par sa caisse d’Assuran- de simplification, cette signature n’est d’accueil de l’enfant liée à l’application ANAMAAF, comment ça se passe pour
ce Maladie pour la période de l’arrêt de pas nécessaire en raison, soit des dispo- de directives départementales, nationa- elles si les parents font le choix de gar-
travail ou du congé considéré. sitions spécifiques prévues en matière de les, européennes ou autres. der leur enfant ?
maintien du salaire par les conventions ••• Est-ce que leur salaire est maintenu ou
Le maintien du salaire peut être prévu collectives ou les accords de branche, non ? Cette question est plus pour me
dans le cadre d’une convention collec- soit de l’obligation légale du maintien du mettre en accord avec notre RAM.
tive ou d’un accord de branche ou du salaire prévue dans le cadre de l’accord Question
contrat de travail. de mensualisation.
Le maintien du salaire peut être total ou Le versement des indemnités journalières Je suis en arrêt 15 jours suspicion aRÉPONSE
78 partiel ; cependant, pour bénéficier de la Lors de la première demande de subro- covid19 que fera l’IRCEM ? 79
subrogation, le salaire maintenu par l’em- gation, n’oubliez pas de joindre un RIB ou On perd 8 jours… ? Aux infos, il est dit Vous pouvez signer un CDD avec objet
ployeur doit être d’un montant au moins un RIP. droit de retrait, employeur doit verser – durée période de fermeture des établis-
égal au montant des indemnités journa- Les indemnités journalières dues au salaire et fournir masque et gel pour sements scolaires suite aux directives na-
lières versées par la caisse d’Assurance salarié(e) seront directement versées à qu’il n’y ait pas de droit de retrait pos- tionales.
Maladie. l’employeur par sa caisse d’Assurance sible (sur BFM il y a 5mn). Je n’ai plus de
Maladie, tous les 14 jours, à terme échu, stock de gel. Le contrat ANAMAAF prévoit le maintien
Comment demander la subrogation ? sans aucune autre formalité. La pharmacie n’a même pas de mas- de rémunération.
La demande de subrogation s’effectue que alors que j’ai l’ordonnance, je suis « D’un commun accord des parties, il
par l’attestation de salaire en complétant ••• avec ma fille ici. Pourrait-elle contami- est décidé qu’en l’absence d’accueil
le cadre « Demande de subrogation en ner les bébés par la suite ? de l’enfant pour cause de maladie ou
cas de maintien de salaire » sur laquelle Question d’accident de ce dernier - y compris en
sont à renseigner : Les dates de début et cas d’hospitalisation - ainsi que pour tou-
de fin de la période pendant laquelle est En retour à votre mail, en particulier au aRÉPONSE te absence partielle de l’enfant pour rai-
demandée la subrogation paragraphe suivant : « Et enfin, pour sons médicales au cours d’une journée, la

- Date de début : précisez la date de rappel les contrats de travail ANAMAAF Votre employeur doit faire la déclaration rémunération de l’assistant maternel
début de l’arrêt de travail ou du congé. prévoient le maintien de la rémunéra- sur ameli.fr – vous n’aurez pas de délai de serait maintenue à 100% sauf à rompre
tion en cas d’absence d’accueil de carence. le cas échéant le contrat de travail de
- Date de fin : précisez la date de fin de la l’enfant liée à l’application de directi- ••• l’assistant maternel passé 14 jours calen-
durée maximale de maintien du salaire et ves départementales, nationales, euro- daires consécutifs d’absence.
de la subrogation, telle qu’elle est définie péennes ou autres. » Est-ce possible Il en est de même en cas de d’absence
par la convention collective, l’accord de d’avoir le texte, ou la page du contrat Question d’accueil de l’enfant liée à l’application
branche, ou le contrat de travail. où l’article est stipulé SVP ? J’ai beau de directives départementales, nationa-
chercher, je ne trouve pas... Suite aux derniers événements concer- les, européennes ou autres. »
Attention : nant le virus et la fermeture des écoles,
Ne pas indiquer la date de fin de l’arrêt j’aurais plusieurs questions. Toute absence de l’enfant devra être dû-
de travail ou du congé, mais bien la date ment justifiée dans les 48 heures.
de fin de la période pendant laquelle aRÉPONSE - Dans la limite de nos disponibilités,
peut s’appliquer le maintien du salaire et pouvons-nous garder des enfants qui Pour celles qui n’utilisent pas le contrat
la subrogation, même si la durée de l’ar- Vous trouvez cette clause page 23 du sont normalement scolarisés ? ANAMAAF, comment ça se passe pour
rêt de travail ou du congé ne couvre pas contrat de travail § enfant malade. si oui il faut que nous fassions un contrat elles si les parents font le choix de gar-
toute cette période. en CDD, par contre on ne peut pas der leur enfant ? Est-ce que leur salaire
Le numéro du compte postal ou bancaire D’un commun accord des parties, il est mettre de date de fin de contrat donc est maintenu ou non ? Cette question est
sur lequel doivent être versées les indem- décidé qu’en l’absence d’accueil de que devons nous mettre ? plus pour me mettre en accord avec no-
nités journalières. l’enfant pour cause de maladie ou d’ac- - Si nous avons des demandes pour tre RAM. Rien n’est prévu et tout dépen-
Ce numéro doit être conforme au numé- cident de ce dernier - y compris en cas des scolaires, pouvons-nous refuser de dra de la volonté des parties- il est possi-
ro éventuellement, transmis à la caisse d’hospitalisation - ainsi que pour toute les prendre même si on garde le petit ble de signer un avenant si les parties en
d’Assurance Maladie du salarié(e). absence partielle de l’enfant pour raisons sont d’accord.
médicales au cours d’une journée, la frère ou la petite sœur ? La FEPEM a publie un communiqué en ce
rémunération de l’assistant maternel se-
En principe, le salarié doit signer cette - J’ai vu sur le BI que si les parents font sens – cf message envoyé cette semaine Rubrique De Vous à Nous
subrogation pour autoriser son employeur rait maintenue à 100% sauf à rompre le le choix de garder leur enfant (fratrie – mais rien n’est obligé.
à percevoir ses indemnités journalières à cas échéant le contrat de travail de l’as- ou non), notre salaire est bien mainte- Nous avons les directives au fur et à
sa place. sistant maternel passé 14 jours calendai- nu sauf si nous avons un certificat mé- mesure.
res consécutifs d’absence.
dical ? •••

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020