Page 11 - avril2020

rubrique
Professionnelle TOUS

Il s’agit des critères suivants :

Femmes enceintes ; TOUS Source : Actuel RH le 19/03/2020
Par Karima Demri, Dictionnaire permanent Social
Maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
Insuffisances respiratoires chroniques ; ABSENCES ET CONGÉS : L’EMPLOYEUR PEUT-IL IMPOSER LA PRISE

Mucoviscidose ; DE CONGÉS PAYÉS OU DE RTT ?
Insuffisances cardiaques toutes causes ;
Lorsqu’il est impossible de maintenir le salarié à son poste en raison des effets de l’épidé-
Maladies des coronaires ; mie de coronavirus, l’employeur peut être tenté d’imposer la prise de congés payés ou de
10 Antécédents d’accident vasculaire cérébral ; jours RTT. Eclairage sur la marge de manœuvre dont il dispose en la matière et à si brève 11
échéance.
Hypertension artérielle ;

Insuffisance rénale chronique dialysée ; L’épidémie causée par le virus Covid-19 bouleverse le quotidien des entreprises et des sa-
lariés. Cette situation de crise est montée d’un cran depuis que le gouvernement, après
Diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2 ; avoir officialisé le 14 mars 2020 le passage du stade 2 au stade 3 du plan de prévention et

Maladie hépatique chronique avec cirrhose ; de gestion de la crise sanitaire engendrée par le coronavirus, a renforcé les règles de confi-
nement le 16 mars.
Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 ;
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Personnes avec une immunodépression : pathologies cancéreuses et hématologiques, Face à cette situation inédite, les entrepri-
transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques / maladies inflam- ses sont amenées à prendre des mesures
matoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur / personnes exceptionnelles, préconisées ces derniers
infectées par le VIH. jours par le gouvernement pour faire face
à un ralentissement de l’activité ou la mise
à l’isolement de certains de ses salariés.
Service actif depuis le 18 mars
Les mesures prises varient selon que le sala-
Afin de faciliter les démarches des personnes concernées, et de ne pas mobiliser les rié est parent ou non. Les principales d’en-
médecins de ville pour la délivrance des arrêts de travail, l’Assurance maladie a étendu, tre elles sont :
à compter de ce 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne (declare.ameli.fr) à cette - le recours au télétravail qui est une me-
nouvelle catégorie d’assurés. Les personnes, dont l’état de santé le justifie, pourront ainsi sure à prioriser ;
se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur
ce site pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours. - si le salarié est un parent d’un enfant de moins de 16 ans contraint de rester à domicile
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars, indique la en raison de la fermeture de son établissement scolaire, l’employeur peut, à la demande
Cnamts. du salarié et si le télétravail est impossible, remplir une attestation disponible sur le site
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications néces- Améli valant arrêt de travail.
saires par le service médical de l’Assurance maladie. Le salarié dans ce cas peut bénéficier d’un arrêt de travail en bénéficiant d’indemnités
Notons que les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette journalières maladie et du complément de salaire de l’employeur ;
maladie relèvent d’un arrêt de travail classique prescrit par un médecin.
- les commerces et entreprises contraints de fermer ou de réduire leur activité, peuvent
À lire également : également imposer le dispositif d’activité partielle à leurs salariés.
Coronavirus : quel impact pour les personnes handicapées et les MDPH ?
Lorsque ces mesures ne sont pas possibles ou pour les éviter, l’employeur peut-il imposer à
ses salariés de prendre des congés payés ou des RTT dès cette semaine ?

COMMUNIQUE CORONAVIRUS :
AF Pas de possibilité d’imposer des congés
SECTEUR DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE lorsque ceux-ci n’ont pas encore été posés

Adrien Taquet a réuni hier par téléphone les acteurs de l’hébergement en établissements Rubrique Professionnelle
de la protection de l’enfance pour faire un point de situation et un recensement des alertes Lorsque le salarié n’a pas encore posé ses congés, l’employeur peut lui demander de
et des attentes. les prendre dès maintenant mais celui-ci peut refuser. Si l’organisation des congés payés
Lire le communiqué relève du pouvoir de direction de l’employeur, il doit respecter un calendrier précis et ne

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020