Page 9 - avril2020

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L’assurance maladie précise que « les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent
TOUS Source : le Média social le 16/03/2020 pas une indemnisation automatique des salariés concernés ». Le paiement des indemnités
Par Linda DAOVANNARY journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie », soit
par signalement d’arrêt via la DSN (déclaration sociale nominative), soit par la saisie en
CORONAVIRUS : ARRÊTS DE TRAVAIL DES SALARIÉS ligne sur net-entreprise.fr.
QUI GARDENT LEURS ENFANTS À DOMICILE Les personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie

relèvent quant à elle d’un arrêt de travail classique prescrit par un médecin.
Les établissements scolaires sont fermés jusqu’à nouvel ordre pour limiter la diffusion du
coronavirus Covid-19. Les parents contraints de garder leurs enfants à domicile peuvent Pour les professionnels du médico-social, le gouvernement a mis en place un système de
8 bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé par l’Assurance maladie. garde d’enfants spécifique, lire notre article : « Coronavirus : comment s’organise la garde 9
des enfants du personnel médico-social ? »
La procédure d’arrêt de travail initialement mis en place en février a été simplifiée.
L’Assurance maladie met désormais à disposition un téléservice pour permettre aux
employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de
l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail.
Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

TOUS Source : le Média social le 16/03/2020
Par Linda DAOVANNARY
Qui est concerné ?
LES PLUS FRAGILES PEUVENT OBTENIR UN ARRÊT DE TRAVAIL SANS
Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt.
Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un PASSER PAR LEUR MÉDECIN
établissement spécialisé sont également concernés.
Pour éviter d’attraper le covid-19, les personnes à risque de santé élévé doivent rester à
Dans ce contexte, la prise en charge de leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail n’est envisageable.
l’arrêt de travail se fait exceptionnellement Sans recourir à leur médecin traitant, ces
sans jour de carence et sans examen des personnes peuvent passer par le service de
conditions d’ouverture de droit. télédéclaration de l’Assurance maladie.

L’arrêt peut être délivré pour une durée
de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la L’Assurance maladie avait déjà mis en place
déclaration devra être renouvelée autant le téléservice « declare.ameli.fr » pour les arrêts
que de besoin. de travail des salariés contraints de garder leur
Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le enfant privé d’école à cause de l’épidémie de
partager entre les parents sur la durée de coronavirus.
fermeture de l’établissement. Cette télédéclaration est étendue aux person-
nes vulnérables qui doivent s’arrêter de tra-
Attention toutefois : un seul parent à la fois vailler.
peut se voir délivrer un arrêt de travail.
© Stock.adobe.com
Personnes concernées © Stock.adobe.com
Déclaration de l’employeur
Conformément aux décisions gouvernementales, les personnes à risque élevé doivent im-
Il revient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail de ses salariés sur le téléservice pérativement rester à leur domicile, en arrêt de travail, si aucune solution de télétravail
« declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie. Cela vaut pour les salariés du régime général, n’est envisageable, rappelle la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) dans un
les salariés agricoles, les marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépen- communiqué du 17 mars.
dants, les travailleurs non salariés agricoles et les agents contractuels de la fonction publi-
que. Les auto-entrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. Qui est concerné ? La Cnamts précise que le Haut conseil de la santé publique a rendu un
avis établissant des critères de vulnérabilité et permettant d’identifier des personnes dont Rubrique Professionnelle

Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une
notamment les agents de la fonction publique. forme sévère de la maladie.

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020