Page 13 - avril2020

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Professionnelle TOUS

peut pas imposer à ses salariés de prendre des congés dès la semaine prochaine. Le salariés peut-il demandé le report de ses congés payés
En effet, en l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement (ou à défaut, d’accord ou de jours RTT déjà posés ?
de branche), outre le fait que l’employeur doit définir, après avis du CSE, la période des
congés et en informer les salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période, Tout comme la fixation des dates de départ, le report des congés se fait avec l’accord de
il doit également informer chaque salarié de ses dates de départ au mois avant celui-ci l’employeur. Sauf dispositions conventionnelles, ce dernier n’a aucune obligation d’accep-
(articles L.3141-16 et D.3141-5 du code du travail). ter la demande du salarié.

S’agissant des RTT déjà posés par le salarié, il convient de se reporter aux modalités prévues
Au regard de ce calendrier, il semble juridiquement impossible pour l’employeur d’imposer par l’accord d’entreprise.
des dates de congés à une si brève échéance pour faire face à l’isolement de ses salariés
ou à une baisse d’activité.
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► Toutefois, il convient de préciser que certains salariés pourraient préférer prendre leurs Des règles bientôt modifiées
congés payés plutôt que de se trouver dans une situation d’activité partielle qui est moins
bien rémunérée. Dans ce cas, l’employeur et le salarié peuvent décider de la date de prise Attention, l’ensemble de ces règles pourraient être modifiées très rapidement par l’adop-
des congés d’un commun accord. tion d’une ordonnance du gouvernement lui permettant :

- de modifier les conditions d’acquisition de congés payés ;
Possibilité de déplacer les congés déjà posés - et de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates de

prise d’une partie des congés payés, des jours de réduction du temps de travail et des
En revanche, lorsque le salarié a déjà posé ses congés pour une période à venir, l’em- jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais
ployeur peut les déplacer unilatéralement sur une autre période pour couvrir tout ou partie de prévenance et aux modalités d’utilisation définis par le livre 1er de la troisième partie
du confinement ou de la fermeture de l’activité où est affecté le salarié mais à certaines du code du travail, les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général
conditions (article L.3141-16 du code d travail et Q/R n°25, 9 mars 2020). de la fonction publique.

En principe, les dates de congés posées par le salarié et validées par l’employeur ne peu- C’est ce que précise le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire débattu ce jeudi par le
vent être modifiées que dans le délai fixé par accord collectif d’entreprise ou d’établisse- Parlement.
ment (à défaut, par accord de branche) (article L.3141-15 du code du travail).

En l’absence d’un tel délai conventionnel, l’article L.3141-16 du code du travail fixe un délai
de prévenance à «au moins avant la date de départ prévue».

Source : France Info le 23/03/2020
Si c’est bien l’employeur qui fixe l’ordre des départs, il ne peut pas, sauf circonstances TOUS Par Guillemette Jeannot
exceptionnelles, les modifier sans l’accord du salarié lorsque ce délai n’est pas respecté.
Les circonstances exceptionnelles peuvent être justifiées par la force majeure ou une
nécessité impérieuse de service dans des circonstances contraignantes (ex. : fabrication et CORONAVIRUS : COMMENT PARLER DE LA PANDÉMIE
livraison urgentes). DE COVID-19 AVEC UN ENFANT ?

Est-ce que la situation actuelle peut être qualifiée de «circonstances exceptionnelles» ? Le mot «coronavirus» est désormais au centre de toutes les conversations. Enfants,
Elle pourrait tout à fait l’être même si à ce jour il n’existe aucune jurisprudence se rattachant adolescents et parents, tout le monde en parle. Mais comment en discuter sans inquiéter ?
à cette situation. Des spécialistes de l’enfance donnent quelques conseils.

«Faites preuve de calme», conseille l’Unicef aux parents inquiets face aux questions de leurs
Possibilité de déplacer les «jours RTT employeur» enfants. Car la pandémie de coronavirus est désormais la principale actualité qui domine
la planète.
S’agissant des jours de repos liés à un accord d’aménagement du temps de travail (appe- Et pour lutter contre la propagation du virus, qui a déjà fait plus de 10 000 morts dans le
lés jours RTT), l’employeur dispose de plus de souplesse. Lorsqu’un accord collectif d’entre- monde, enfants et parents sont confinés à la maison pour une durée indéterminée.
prise prévoit que certains jours RTT sont posés à l’initiative du salarié, et d’autres à l’initiative Entre les devoirs et le télétravail, les questions sur le Covid-19 fusent.
de l’employeur, ces «jours RTT employeurs» peuvent être imposés pour faire face à cette
situation. Comment trouver les mots justes, sans dramatiser ni minimiser ? Rubrique Professionnelle
Plus précisément, s’ils ont déjà été positionnés par l’employeur, ce dernier peut les déplacer Interrogés par franceinfo, une médecin scolaire et un pédopsychiatre, livrent quelques
en respectant, notamment, le délai de prévenance prévu par l’accord collectif (Q/R. n°21, pistes.
9 mars 2020)

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020