Page 43 - avril2020

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Juridique T O U S

Précisons qu’un décret du 27 février 2019 a supprimé, à compter du 1er avril 2019, l’obliga-
TOUS Source : Actuel RH tion pour les assistantes maternelles de se soumettre au vaccin antituberculeux BCG.
Le 11/03/2020 Depuis, il n’existe plus aucun vaccin obligatoire pour ces professionnelles. Le dernier
calendrier vaccinal en date recommande toutefois la réalisation du DTP, des vaccins contre
CORONAVIRUS : LES PARENTS CONTRAINTS DE GARDER la coqueluche, contre l’hépatite A, la varicelle et, pour les personnes nées avant 1980,
UN ENFANT BÉNÉFICIENT AUSSI DE CONDITIONS DÉROGATOIRES la rougeole. En savoir plus

Un décret du 9 mars 2020 étend l’assouplissement des conditions de bénéfice des indem-
nités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie aux parents contraints de garder un
42 enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement et qui se trou- TOUS INFO GOUVERNEMENTALE 43
vent dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Dans le contexte de l’épidémie du coronavirus – COVID-19, le Gouvernement a pris la
Ce texte confirme ainsi les déclarations du ministère de la solidarité et de la santé du 4 mars
dernier. En cas d’arrêt de travail, le droit aux IJSS maladie leur est ouvert dans les mêmes décision de décaler la mise en œuvre de la réforme des « APL en temps réel » prévue le
conditions dérogatoires que les salariés placés en quarantaine, à savoir dès le premier jour 1er avril.
(sans délai de carence, sans condition d’ouverture du droit).
A la suite de l’allocution du Président de la République aux Français le 16 mars 2020, le

Pour ces personnes, les IJSS pourront être versées pendant toute la durée de fermeture de Gouvernement a choisi de décaler l’entrée en vigueur de la réforme des « APL en temps
l’établissement accueillant l’enfant. réel » prévue pour le 1er avril.
Les mesures prises pour faire face à l’accélération de l’épidémie du coronavirus - COVID 19
réduisent en effet la disponibilité des personnels des CAF et des MSA.
Par ailleurs, la procédure de délivrance des arrêts de travail est modifiée. L’établissement
de l’arrêt de travail se fera désormais par le biais de la CPAM dont dépendent les assurés Dans ce contexte, il est essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour
concernés «ou, le cas échéant, par les médecins-conseils de la Cnam qui le transmettent assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les
sans délai à l’employeur de l’assuré». allocataires.
La durée pendant laquelle les conditions dérogatoires au droit commun de bénéfice des
prestations en espèce peuvent être mises en œuvre est fixée désormais au 30 avril, et non La réforme des « APL en temps réel » permettra de déterminer de façon plus juste le niveau
plus jusqu’au 31 mars. d’APL en fonction des ressources actuelles des allocataires et non de celles d’il y a deux
ans. Néanmoins, comme toute réforme, son lancement nécessite une mobilisation accrue
des effectifs des caisses qui ne paraît pas compatible avec la situation actuelle.
Le Ministre chargé de la Ville et du Logement a demandé à la CNAF et à la CCMSA de
prévenir tous les allocataires et les bailleurs de ce décalage.

AM Source : Legisfrance.gouv
Mars 2020
TOUS Source : Actuel RH le 11/03/2020
ASSISTANTES MATERNELLES : Par Florence Mehrez
PAS DE VACCINS OBLIGATOIRES EN PÉRIODE DE STAGE CORONAVIRUS : « IL VA FALLOIR FAIRE CONFIANCE
À LA MÉDECINE, Y COMPRIS POUR APPRÉCIER
Selon le Conseil d’État, la ministre de la Santé ne pouvait pas contraindre les aspirantes as-
sistantes maternelles à se soumettre à des vaccins non obligatoires pour effectuer un stage LA PERTINENCE DU DROIT DE RETRAIT »
dans le cadre de leur formation.
Alors que les cas de coronavirus progressent sur le territoire français, les entreprises et les
Il était saisi par la Ligue nationale pour la liberté des vaccinations d’un recours contre salariés s’interrogent sur l’opportunité de l’exercice du droit de retrait dans ce contexte.
l’arrêté du 5 novembre 2018 relatif à la formation des assistants maternels. Celui-ci com- L’avocat spécialisé en droit de la santé au travail, Camille-Frédéric Pradel, explique les
prend en annexe un modèle de convention de stage qui doit être accompagné d’un cer- conditions de mise en oeuvre de ce droit individuel lors d’une crise sanitaire.
tificat médical attestant que « le futur stagiaire est à jour de ses vaccinations obligatoires et
recommandées pour les professionnels de la petite enfance ». Alors que le nombre de cas de personnes testées positives au coronavirus, ou soupçonnées
de l’être, augmente de jour en jour, certains salariés s’inquiètent se demandant si tout a
Or, selon la Haute juridiction, aucun texte ne donnait à la ministre de la Santé « le pouvoir bien été mis en oeuvre dans leur entreprise. En cas de doute, se pose la question de savoir Rubrique Juridique
de soumettre les assistants maternels suivant une période de formation en milieu profession- s’ils pourraient faire jouer leur droit de retrait.
nel à des vaccinations non obligatoires ». Il convient de rappeler au préalable que le droit de retrait peut être mis en oeuvre dès lors

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020