Page 48 - avril2020

rubrique
Juridique
a Maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
a Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Dans ce cadre, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées et d’alléger
la charge pour les cabinets de médecins de ville, l’Assurance Maladie étendra, à compter
du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne (declare.ameli.fr) aux assurés enceintes
ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies.
Ces personnes pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni
par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de
48 travail pour une durée initiale de 21 jours.
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications néces-
saires par le service médical de l’Assurance Maladie.
Les personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus mais ne bénéficiant
pas d’une prise en charge en ALD par l’Assurance Maladie sont invitées à contacter leur
médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie
que ce dernier leur délivre un arrêt de travail.
Cette procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les
marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs
et agents contractuels de la fonction publique.
Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction
publique.
Une téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime agricole.
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présen-
tant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant
d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.
AF Source : France Stratégie
Mars2020
LES RUPTURES DE COUPLES AVEC ENFANTS MINEURS
Chaque année 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents, qu’il
s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture d’union libre.
Le cadre juridique des séparations a connu des modifications importantes ces dernières
années, avec en particulier la mise en place du divorce sans juge, la création de l’agence
Aripa chargée du recouvrement des pensions alimentaires impayées et la révision en cours
du barème des pensions alimentaires.
Le HCFEA fait le point sur les conséquences matérielles et financières des séparations
conjugales et formule des recommandations concernant les pensions alimentaires et le
partage des prestations liées aux enfants.
28 % des enfants vivent avec un seul de leurs parents. Les conséquences matérielles et
financières de la rupture d’un couple avec enfants sur la mère et le père restent disparates.
D’une part, la mère se voit confier la résidence principale de l’enfant, autrefois appelée
« garde principale », dans la majorité des cas, même si la résidence alternée progresse.
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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020
T O U S
D’autre part, la baisse de niveau de vie est en moyenne plus forte pour les mères que pour
les pères : pour la moitié des mères, elle atteint même 24 % ou plus par rapport à l’année
précédant la rupture. Si la situation de monoparentalité peut être transitoire, elle peut aussi
durer, accentuant le risque d’inscription durable dans la pauvreté.
Le traitement des pensions alimentaires
dans la législation sociofiscale pose problème
La contribution pour l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), communément appe- 49
lée pension alimentaire, est considérée comme un transfert de revenus entre ménages,
du parent non gardien vers le parent gardien.
Elle est donc rajoutée aux ressources du parent gardien et déduite des ressources du pa-
rent non gardien pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de la plupart des prestations so-
ciales. Or, le fait de considérer la CEEE comme un transfert entre ménages est problémati-
que:: l’objet de la CEEE n’est pas de verser un revenu au parent gardien (à la différence de
la prestation compensatoire), mais vise à la prise en charge, par le parent non gardien,
de la part des dépenses qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers son
enfant.
De plus, la perception de la pension alimentaire peut paradoxalement aboutir à diminuer
le revenu disponible du parent gardien, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi.
Pour corriger ces incohérences, une 1re piste de réforme serait de considérer la CEEE
comme une participation du parent non gardien aux dépenses pour ses enfants plutôt que
comme un transfert de revenus entre les ménages des deux parents séparés.
Une autre option serait de ne prendre que partiellement en compte la CEEE dans les
ressources servant au calcul des transferts sociaux, afin de s’assurer que son versement
augmente effectivement le niveau de vie du parent gardien.
Le partage entre les parents des prestations liées
aux enfants pose question
Actuellement, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales et, depuis sep-
tembre 2019, les aides personnelles au logement peuvent faire l’objet d’une « forme de
partage » entre les parents. Les autres prestations sociales sont versées dans leur intégralité
à un seul des parents.
En cas de résidence classique, aucune prestation ne peut être partagée. Or le nombre de
contentieux s’accroît, notamment dans les situations de résidence alternée dans lesquelles
les deux parents hébergent tour à tour les enfants, avec un partage présumé des coûts
d’entretien et d’éducation.
Dans le cas de la résidence alternée, le HCFEA propose que toutes les prestations sociales
et familiales soient partagées, en priorité celles permettant au parent séparé d’accueillir
l’enfant auprès de lui et de s’en occuper (aides au logement et aides qui rendent compa-
tibles l’exercice d’une activité professionnelle et l’accueil d’un enfant).
Une extension du partage à toutes les prestations familiales et sociales risque néanmoins
d’appauvrir le parent qui perçoit aujourd’hui ces prestations par rapport à la situation où il Rubrique Juridique
n’y aurait pas partage.
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