Page 52 - avril2020

rubrique
Juridique T O U S

Quelques précisions sur les futures ordonnances
TOUS Source : Actuel RH le 25/03/2020
Par Marie-Aude Grimont Le ministère du travail a précisé que l’ordonnance à venir sur le chômage partiel incluera dans
le dispositif les profils suivants :
LE MINISTÈRE DU TRAVAIL APPORTE QUELQUES PRÉCISIONS SUR a assistantes maternelles, employés à domicile, VRP (voyageur/représentant/placier,
LES ORDONNANCES COVID-19 À VENIR c’est-à-dire les représentants de commerce salariés), cadres;
a salariés des secteurs travaillant à équivalent 35 heures comme les transports ;
Lors d’une conférence de presse téléphonique, mardi 24 mars, le ministère du travail a a salariés à temps partiel (s’ils perçoivent la moitié d’un Smic, leur employeur serait
apporté quelques précisions sur les ordonnances qui vont venir modifier le code du travail indemnisé à 100 % de ce Smic et non plus 84 %);
52 pendant la période de la crise du covid-19, et notamment les critères d’éligibilité des entrepri- 53
ses à l’activité partielle. a salariés de droit français travaillant pour une entreprise n’ayant pas d’établissement en
France (compagnies aériennes étrangères comme Easy Jet par exemple).
Après la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie et plusieurs décrets publiés ces derniers
jours au Journal officiel, le gouvernement poursuit la rédaction des textes de crise. L’ensemble des critères qui permettent aux Direccte de décider d’accorder ou non l’activité
partielle à une entreprise est désormais en ligne sur le site du ministère.
Dans un premier temps, quatre ordonnances et deux décrets seront publiés par le ministère du
travail d’ici la fin de cette semaine. Le ministère entend ainsi répondre à des critiques d’entreprises qui se seraient vues refuser
Par ailleurs, les critères objectifs qui permettent aux Direccte d’accorder aux entreprises le l’activité partielle par l’administration, notamment dans le BTP mais aussi la métallurgie (1).
passage à l’activité partielle ont été publiés sur le site du ministère.
Voici le schéma des critères :

Les textes de crise covid-19 à venir Des contrôles a posteriori
seront menés par l’adminis-
Quatre ordonnances (parmi la vingtaine présentée aujourd’hui en Conseil des ministres) se- tration du travail après la
ront publiées cette semaine sur les sujets suivants : crise afin de s’assurer que les
entreprises n’ont pas abusé
a indemnités journalières, intéressement et participation (le versement des sommes d’inté- du dispositif.
ressement et de participation des salariés pourra être repoussé par l’employeur jusqu’au
31 décembre 2020) ; En cas de fraude, l’em-
ployeur devra au moins
adurée du travail, congés payés, compte épargne temps (la dérogation aux règles de rembourser les sommes in-
prise des congés payés nécessitera la conclusion d’un accord collectif, mais l’employeur dûment perçues.
pourra unilatéralement modifier les dates des jours de RTT ;

a assurance chômage ; Enfin, le ministère a confirmé
que les élections des repré-
a activité partielle. sentants du personnel dans
les TPE seront reportées.
Deux décrets complèteront cet arsenal pour préciser les régimes de l’activité partielle et de
l’assurance chômage. Le sujet fait l’objet de discussions avec les syndicats. Une ordonnance spécifique sera prise au
Selon le ministère, les dérogations aux règles du code du travail, notamment sur la durée du plus tôt la semaine prochaine.
travail, seront accordées via les ordonnances pour certains secteurs indispensables à l’activité Par ailleurs, le ministère considère que les accords d’entreprise ou de branche qui permettent
de la Nation. aux employeurs de déroger aux règles de durée du travail ou de congés peuvent être négo-
ciés à distance entre les organisations syndicales et les dirigeants des entreprises.
Ces dérogations ne seront pas les mêmes pour tous les secteurs, dont le ministère refuse de Le dépôt de ces textes auprès des Direccte est de plus dématérialisé.
dresser une liste précise et officielle qui «relève de l’impossible».
De son côté, Bercy a publié hier une mise à jour des dispositifs d’aide d’urgence aux entrepri-
Mais les secteurs alimentaire et agroalimentaire, les transports, l’énergie, les télécoms et la lo- ses (en pièce jointe).
gistique par exemple seront en tout état de cause visés. Les dérogations au code du travail ne
seront valables que le temps de la crise du coronavirus, assure le gouvernement. (1) «Certaines Direccte refusent des dossiers de prise en charge, obligeant ainsi les entreprises à reprendre leur
actiité. La pression est mise sur les entreprises sans se soucier du respect des règles de sécurité pour les salariés», a
assuré par exemple FO Métaux hier. Rubrique Juridique
Le syndicat réclame «un accès sans restriction» au dispositif du chômage partiel et demande au patronat de la
métallurgie d’entamer des négociations pour un maintien à 100 % des rémunérations.

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