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rubrique
Juridique
Une solution serait de donner un poids élevé (proche de 1) à l’enfant pour chaque parent
pour des prestations couvrant des dépenses indépendantes de la durée de résidence de
l’enfant (par exemple le logement) et un poids plus faible (proche de 0,5) pour des presta-
tions couvrant des dépenses proportionnelles à cette durée. Le poids pourrait aussi dépen-
dre de la situation, notamment financière, de la famille.
À télécharger ou consulter :
Dossier - Les ruptures de couples avec enfants mineurs
Annexes du dossier - Les ruptures de couples avec enfants mineurs
50 Voir le communiqué de presse du HCFEA
Source : Editions legislatives le 24/03/2020
AF par Diane POUPEAU
CORONAVIRUS : DES CONSIGNES POUR LES ASSISTANTS FAMILIAUX
Le ministère des Solidarités et de la Santé a délivré ses recommandations aux assistants
familiaux accueillant des enfants et des jeunes au titre de la protection de l’enfance. Les
droits de visite des parents vont être aménagés ou suspendus.
Depuis le début de la crise sanitaire, nombre de professionnels du secteur social ont reçu
des consignes pour faire face au quotidien à cette situation exceptionnelle.
Les assistants familiaux étaient, pour leur part, toujours dans l’attente, alors que le confine-
ment peut s’avérer problématique à plusieurs égards, notamment en matière de droits de
visite des parents. Le ministère des Solidarités et de la Santé leur a finalement adressé, ce 24
mars, une fiche d’informations et de recommandations.
Poursuivre l’accueil durant l’épidémie
Le document s’adresse aux assistants familiaux qui accompagnent des jeunes de moins
de 21 ans. Il insiste sur le fait que l’accueil doit être poursuivi pendant toute la durée de
l’épidémie. L’intérêt de l’enfant doit, par ailleurs, continuer à guider chaque décision qui
concerne le jeune.
Activités et école à la maison
Au quotidien, et pour pallier la fermeture des établissements scolaires, l’assistant familial
peut organiser des activités à l’intérieur ou, le cas échéant, à l’extérieur si le lieu d’habita-
tion le permet dans le respect strict des consignes sanitaires.
L’« école à la maison » doit aussi être assurée, « mais avec une attention renforcée pour ces
enfants qui peuvent être déjà confrontés à des difficultés scolaires ».
En cas de problème, l’assistant familial doit en référer au responsable du service de pla-
cement familial, qui répercutera l’information sur la direction départementale des services
académiques et le conseil départemental.
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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020
T O U S
Droits de visite aménagés ou suspendus
Le confinement pose aussi question s’agissant des droits de visite – qu’ils soient médiatisés
ou non – et d’hébergement des parents. À ce titre, le ministère précise que le service de
placement doit demander à l’autorité judiciaire un aménagement des droits de visite et
d’hébergement après information du service départemental de l’ASE.
Les visites des parents pourront être aménagées par l’assistant familial en lien avec son em-
ployeur et le service de l’ASE, notamment en les limitant à des entretiens téléphoniques ou
en visioconférence lorsque cela est possible, notamment en fonction de l’âge de l’enfant.
Quand un aménagement n’est pas envisageable, les visites seront suspendues. Dans ce 51
cas, l’ASE informera les parents dont les droits de visite et d’hébergement sont suspendus
et leur proposera, lorsque cela est possible et toujours en lien avec le référent éducatif de
l’enfant, d’autres moyens de communication pour maintenir le lien.
En cas de symptômes…
La fiche détaille également la conduite à tenir par l’assistant familial si un des enfants ac-
cueillis présente des symptômes pouvant faire penser qu’il est atteint par le Covid-19. Dans
une telle hypothèse, l’isolement du jeune, pour une durée fixée par le médecin, est de-
mandé. Les parents doivent être informés par le service de l’ASE.
Si c’est l’assistant familial qui présente des symptômes, il est alors tenu d’en informer immé-
diatement son employeur.
Permanences téléphoniques et astreintes
Le ministère précise également que les assistants familiaux doivent pouvoir disposer d’un
soutien. Les employeurs sont ainsi invités à leur fournir un accompagnement et des liens
réguliers afin de leur apporter « l’appui et les aides nécessaires dans un contexte de confi-
nement ». Ces interventions doivent être prévues par les plans de continuité des services de
l’ASE et des services de placement.
Elles prennent la forme de permanences téléphoniques et d’astreintes, notamment le week-
end et en soirée, pour appuyer les assistants familiaux dans l’accompagnement quotidien
des enfants. « La permanence téléphonique journalière peut par exemple prendre appui
sur une équipe pluridisciplinaire (psychologue, éducateur…) à destination des profession-
nels, des enfants et jeunes accueillis ainsi que des parents », est-il précisé.
Mobilisation de professionnels extérieurs et de bénévoles
Le conseil départemental doit également se rapprocher des services de l’État pour « mo-
biliser les ressources du territoire afin de permettre et de favoriser un appui aux assistants
familiaux ».
Concrètement, cela peut passer par le renfort de professionnels et de bénévoles pour des
activités éducatives, sportives ou de loisirs, organisées à distance.
Des actions en lien avec des associations et des entreprises peuvent aussi être envisagées
pour épauler les assistants familiaux dans les actes de la vie quotidienne, notamment en
matière d’achats alimentaires, d’entretien ou encore de repassage. Rubrique Juridique
Voir le communiqué
Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020