Page 51 - avril2020

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Juridique T O U S

Une solution serait de donner un poids élevé (proche de 1) à l’enfant pour chaque parent Droits de visite aménagés ou suspendus
pour des prestations couvrant des dépenses indépendantes de la durée de résidence de
l’enfant (par exemple le logement) et un poids plus faible (proche de 0,5) pour des presta- Le confinement pose aussi question s’agissant des droits de visite – qu’ils soient médiatisés
tions couvrant des dépenses proportionnelles à cette durée. Le poids pourrait aussi dépen- ou non – et d’hébergement des parents. À ce titre, le ministère précise que le service de
dre de la situation, notamment financière, de la famille. placement doit demander à l’autorité judiciaire un aménagement des droits de visite et
d’hébergement après information du service départemental de l’ASE.
À télécharger ou consulter :
Dossier - Les ruptures de couples avec enfants mineurs Les visites des parents pourront être aménagées par l’assistant familial en lien avec son em-
Annexes du dossier - Les ruptures de couples avec enfants mineurs ployeur et le service de l’ASE, notamment en les limitant à des entretiens téléphoniques ou
en visioconférence lorsque cela est possible, notamment en fonction de l’âge de l’enfant.

50 Voir le communiqué de presse du HCFEA Quand un aménagement n’est pas envisageable, les visites seront suspendues. Dans ce 51

cas, l’ASE informera les parents dont les droits de visite et d’hébergement sont suspendus
Source : Editions legislatives le 24/03/2020 et leur proposera, lorsque cela est possible et toujours en lien avec le référent éducatif de
AF par Diane POUPEAU l’enfant, d’autres moyens de communication pour maintenir le lien.

CORONAVIRUS : DES CONSIGNES POUR LES ASSISTANTS FAMILIAUX En cas de symptômes…

Le ministère des Solidarités et de la Santé a délivré ses recommandations aux assistants La fiche détaille également la conduite à tenir par l’assistant familial si un des enfants ac-
familiaux accueillant des enfants et des jeunes au titre de la protection de l’enfance. Les cueillis présente des symptômes pouvant faire penser qu’il est atteint par le Covid-19. Dans
droits de visite des parents vont être aménagés ou suspendus. une telle hypothèse, l’isolement du jeune, pour une durée fixée par le médecin, est de-
mandé. Les parents doivent être informés par le service de l’ASE.
Depuis le début de la crise sanitaire, nombre de professionnels du secteur social ont reçu
des consignes pour faire face au quotidien à cette situation exceptionnelle. Si c’est l’assistant familial qui présente des symptômes, il est alors tenu d’en informer immé-
Les assistants familiaux étaient, pour leur part, toujours dans l’attente, alors que le confine- diatement son employeur.
ment peut s’avérer problématique à plusieurs égards, notamment en matière de droits de
visite des parents. Le ministère des Solidarités et de la Santé leur a finalement adressé, ce 24
mars, une fiche d’informations et de recommandations. Permanences téléphoniques et astreintes

Le ministère précise également que les assistants familiaux doivent pouvoir disposer d’un
Poursuivre l’accueil durant l’épidémie soutien. Les employeurs sont ainsi invités à leur fournir un accompagnement et des liens
réguliers afin de leur apporter « l’appui et les aides nécessaires dans un contexte de confi-
Le document s’adresse aux assistants familiaux qui accompagnent des jeunes de moins nement ». Ces interventions doivent être prévues par les plans de continuité des services de
de 21 ans. Il insiste sur le fait que l’accueil doit être poursuivi pendant toute la durée de l’ASE et des services de placement.
l’épidémie. L’intérêt de l’enfant doit, par ailleurs, continuer à guider chaque décision qui Elles prennent la forme de permanences téléphoniques et d’astreintes, notamment le week-
concerne le jeune. end et en soirée, pour appuyer les assistants familiaux dans l’accompagnement quotidien
des enfants. « La permanence téléphonique journalière peut par exemple prendre appui
sur une équipe pluridisciplinaire (psychologue, éducateur…) à destination des profession-
Activités et école à la maison nels, des enfants et jeunes accueillis ainsi que des parents », est-il précisé.

Au quotidien, et pour pallier la fermeture des établissements scolaires, l’assistant familial Mobilisation de professionnels extérieurs et de bénévoles
peut organiser des activités à l’intérieur ou, le cas échéant, à l’extérieur si le lieu d’habita-
tion le permet dans le respect strict des consignes sanitaires. Le conseil départemental doit également se rapprocher des services de l’État pour « mo-
biliser les ressources du territoire afin de permettre et de favoriser un appui aux assistants
familiaux ».
L’« école à la maison » doit aussi être assurée, « mais avec une attention renforcée pour ces
enfants qui peuvent être déjà confrontés à des difficultés scolaires ».
Concrètement, cela peut passer par le renfort de professionnels et de bénévoles pour des
En cas de problème, l’assistant familial doit en référer au responsable du service de pla- activités éducatives, sportives ou de loisirs, organisées à distance.
Des actions en lien avec des associations et des entreprises peuvent aussi être envisagées
cement familial, qui répercutera l’information sur la direction départementale des services pour épauler les assistants familiaux dans les actes de la vie quotidienne, notamment en
académiques et le conseil départemental.
matière d’achats alimentaires, d’entretien ou encore de repassage. Rubrique Juridique

Voir le communiqué

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020