Page 49 - avril2020

rubrique
Juridique T O U S

a Maladie hépatique chronique avec cirrhose ; D’autre part, la baisse de niveau de vie est en moyenne plus forte pour les mères que pour
a Obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40. les pères : pour la moitié des mères, elle atteint même 24 % ou plus par rapport à l’année
précédant la rupture. Si la situation de monoparentalité peut être transitoire, elle peut aussi
Dans ce cadre, afin de faciliter les démarches pour les personnes concernées et d’alléger durer, accentuant le risque d’inscription durable dans la pauvreté.
la charge pour les cabinets de médecins de ville, l’Assurance Maladie étendra, à compter
du 18 mars, son téléservice de déclaration en ligne (declare.ameli.fr) aux assurés enceintes
ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre de ces pathologies. Le traitement des pensions alimentaires
dans la législation sociofiscale pose problème
Ces personnes pourront ainsi se connecter directement, sans passer par leur employeur ni
par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de
48 travail pour une durée initiale de 21 jours. La contribution pour l’éducation et l’entretien des enfants (CEEE), communément appe- 49
Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars. lée pension alimentaire, est considérée comme un transfert de revenus entre ménages,
Un arrêt de travail leur sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications néces- du parent non gardien vers le parent gardien.
saires par le service médical de l’Assurance Maladie.
Les personnes souffrant de l’une des pathologies listées ci-dessus mais ne bénéficiant Elle est donc rajoutée aux ressources du parent gardien et déduite des ressources du pa-
pas d’une prise en charge en ALD par l’Assurance Maladie sont invitées à contacter leur rent non gardien pour le calcul de l’impôt sur le revenu et de la plupart des prestations so-
médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie ciales. Or, le fait de considérer la CEEE comme un transfert entre ménages est problémati-
que ce dernier leur délivre un arrêt de travail. que:: l’objet de la CEEE n’est pas de verser un revenu au parent gardien (à la différence de
la prestation compensatoire), mais vise à la prise en charge, par le parent non gardien,

Cette procédure de déclaration sur le site concernera les salariés du régime général, les de la part des dépenses qui lui revient au titre de son obligation alimentaire envers son
marins, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs enfant.
et agents contractuels de la fonction publique. De plus, la perception de la pension alimentaire peut paradoxalement aboutir à diminuer
Elle ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction le revenu disponible du parent gardien, ce qui va à l’encontre de l’objectif poursuivi.
publique.
Une téléprocédure ad hoc sera proposée par la MSA aux assurés du régime agricole. Pour corriger ces incohérences, une 1re piste de réforme serait de considérer la CEEE
comme une participation du parent non gardien aux dépenses pour ses enfants plutôt que
Attention, « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présen- comme un transfert de revenus entre les ménages des deux parents séparés.
tant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant Une autre option serait de ne prendre que partiellement en compte la CEEE dans les
d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. ressources servant au calcul des transferts sociaux, afin de s’assurer que son versement
augmente effectivement le niveau de vie du parent gardien.

AF Source : France Stratégie Le partage entre les parents des prestations liées
Mars2020 aux enfants pose question

LES RUPTURES DE COUPLES AVEC ENFANTS MINEURS Actuellement, en cas de résidence alternée, seules les allocations familiales et, depuis sep-
tembre 2019, les aides personnelles au logement peuvent faire l’objet d’une « forme de
Chaque année 380 000 enfants sont concernés par la séparation de leurs parents, qu’il partage » entre les parents. Les autres prestations sociales sont versées dans leur intégralité
s’agisse d’un divorce, d’une dissolution de Pacs ou d’une rupture d’union libre. à un seul des parents.
En cas de résidence classique, aucune prestation ne peut être partagée. Or le nombre de
Le cadre juridique des séparations a connu des modifications importantes ces dernières contentieux s’accroît, notamment dans les situations de résidence alternée dans lesquelles
années, avec en particulier la mise en place du divorce sans juge, la création de l’agence les deux parents hébergent tour à tour les enfants, avec un partage présumé des coûts
Aripa chargée du recouvrement des pensions alimentaires impayées et la révision en cours d’entretien et d’éducation.
du barème des pensions alimentaires.
Dans le cas de la résidence alternée, le HCFEA propose que toutes les prestations sociales
Le HCFEA fait le point sur les conséquences matérielles et financières des séparations et familiales soient partagées, en priorité celles permettant au parent séparé d’accueillir
conjugales et formule des recommandations concernant les pensions alimentaires et le l’enfant auprès de lui et de s’en occuper (aides au logement et aides qui rendent compa-
partage des prestations liées aux enfants. tibles l’exercice d’une activité professionnelle et l’accueil d’un enfant).
28 % des enfants vivent avec un seul de leurs parents. Les conséquences matérielles et
financières de la rupture d’un couple avec enfants sur la mère et le père restent disparates. Une extension du partage à toutes les prestations familiales et sociales risque néanmoins
D’une part, la mère se voit confier la résidence principale de l’enfant, autrefois appelée d’appauvrir le parent qui perçoit aujourd’hui ces prestations par rapport à la situation où il Rubrique Juridique
« garde principale », dans la majorité des cas, même si la résidence alternée progresse. n’y aurait pas partage.

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Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020 Bulletin d’information n° 77 de l’ - Avril 2020