– Interdiction de placement en hôtel de principe avec dérogation à motiver de deux mois.
– Contrat de jeunes majeurs « poussés » à 21 ans et non plus de liens avec la notion de majorité (18 ans).
– Placement de fratrie dans le même lieu, sauf si l’intérêt des enfants est en jeu et à motiver sous 48 heures au Juge.
– Assistance d’un avocat pour les enfants ayant la capacité de discernement.
– Recherche systématique avant placement d’un TDC dans l’entourage (fichage TDC ?).
– Validation légale du Parrainage (pas d’obligations spécifiques, comme la formation, agrément, fichage…)
– Création du conseil national de la protection de l’enfance qui devra gérer le fichier des agréments (pas de précisions précises sur les membres composant ce conseil au sein duquel nous espérons pouvoir siéger).
En ce qui concerne les dispositions relatives au statut, les trois articles ont été repris quasiment en l’état :
– SMIG accueil 1 enfant,
– maintien à hauteur de 80% de la rémunération conformément aux contrats de travail qui devra stipuler le nombre d’accueil retenu par l’employeur (si clause d’exclusivité compensation en fonction de l’agrément),
Possibilité d’extension de l’âge de départ en retraite pour la FPT de 67 à 70 ans avec demande ASSFAM validé par médecine du travail.
A noter qu’il n’y a pas de mesures coercitives si les employeurs ne s’exécutent pas.
