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Questions fréquentes
Abscences et congés maladie
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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
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Durant mon arrêt de travail et mon congé maternité, j’acquiers bien 2,5 jours de congés payés chaque mois ?
Absolument les périodes de congé maternité sont pleinement assimilées à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés.
En arrêt de travail durant 7 mois, qu'en est-il des congés payés ? Est-ce que le contrat ANAMAAF protège et maintient le droit à l'acquisition des jours de congés payés pendant cette période ?
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Concernat l' absence de l' enfant pour cause de maladie,sans certificat médical, l' employeur refuse de me rémunérer, malgré la signature du contrat de travail ANAMAAF 5eme édition, que dois-je répondre ?
Comme indiqué, le contrat de travail ANAMAAF prévoit le maintien de la rémunération durant la maladie de l’enfant. De plus comme vous n’avez pas de certificat médical, c’est une absence non prévue qui doit être rémunérée tel que le prévoit la CCN.
J’emploie mon assistante maternelle en année incomplète et je lui verse 11% pour ses congés payés chaque mois. Je viens de faire le point sur les heures payées et les heures travaillées. Je m’aperçois que nous avons payé 37 heures de plus que ce qu’elle a travaillé. Nous avons mensualisé 167 h sur l’année. Elle a été en arrêt tout le mois d’avril pour covid où elle aurait dû travailler ce mois-là 198 heures exactement, ce qui explique ce trop perçu. Existe-t-il un moyen de régularisation dans le cas de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle ?
Durant l’arrêt maladie de votre salariée, cette dernière a été indemnisée par la CPAM et IRCEM, mais le temps de travail prévu au cours de cette période ne peut être soustrait dans le calcul de la régularisation tant dans un sens que dans l’autre. Si la salariée avait dû effectuer 120h en avril, elle n’aurait pas non plus dû vous rendre des heures. Le principe de la mensualisation est un lissage de la rémunération. L’arrêt de travail s’impose aux deux parties et ne peut conduire à ce que le salarié rende les heures durant lesquelles il était inapte.
Je dois signer un contrat en CDD pour le remplacement d'une assistante maternelle en congé maternité. Sur 7 mois, comment dois-je faire mon calcul de mensualisation? puis je faire le calcul sur 7 mois ?
Non seulement c’est possible et parfaitement légal mais surtout protecteur pour les deux parties – en fin de CDD la régularisation est moindre. Vous calculez la mensualisation sur 7 mois – si ce sont les mêmes conditions que pour l’AM « titulaire » l’employeur ne peut pas vous payer en dessous du tarif de la salariée remplacée.
J'ai la garde d'un enfant dont les parents se séparent et qui sera en garde alternée. Combien de contrats dois-je faire ? Un pour chaque parent ? ou celui que j'ai suffit? Combien de fiches de présence dois-je faire ? Une pour chaque parent ? Chaque parent rémunère t il selon sa fiche de présence ? Comment se fait la déclaration à PAJEMPLOI ? 2 déclarations ou 1 déclaration à PAJEMPLOI ? D'ou 2 fiches de paie ou 1 seule ?
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J'ai validé ma deuxième partie de formation obligatoire. Durant cette formation, mes employeurs doivent me verser mon salaire comme d'habitude. Un de mes employeurs me soutient qu'il peut poser durant cette période de formation des semaines d'absence programmées déduites de la mensualisation. En a t il le droit ? Pouvez vous me donner un justificatif ou un texte sur ce sujet ?
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Ma fille de 15 ans est porteuse d'un handicap. Existe-t-il un texte donnant la priorité d'accueil de mon enfant durant le confinement sur celui de l'accueil en qualité d'assistante maternelle dans ce cas ? Comment se passe la rémunération ?
Du fait de votre situation parentale d’enfant porteur de handicap, vous pouvez vous mettre en arrêt pour gardes d’enfants. Pour ce faire vous serez indemnisée sans délai de carence par la CPAM qui sera complété par l’employeur :
Etant en arrêt de travail et prolongée, j'aimerais savoir comment la fiche de paie devra être remplie par les parents. Devront-ils mettre toutes les heures du contrat en heures d'absence ?
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Je suis actuellement enceinte et je travaille avec les contrats ANAMAAF. J'ai lu que mes employeurs devaient me rémunérer sans déduction en cas de rendez-vous médicaux liés à ma grossesse, est-ce limité à un certain nombre ?
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Lors d'une supension de contrat liée à un congé maternité devons-nous au préalable effectuer une régularisation de salaire ?
Oui, il est fortement conseillé de faire la régularisation au moment de la suspension du contrat pour congé maternité.
J'ai été en arrêt maladie du 27/03/2021 au 5/04/2021, mon employeur doit-il déduire le férié dans la paie (dans mon contrat, ils sont payés et chômés) ?
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S'agissant de la méthode de la cour de cassation pour déduction d'absence, lors du calcul des heures qui auraient pu être travaillées dans le mois, faut-il prendre ce qui était prévu au calendrier de mensualisation ou calculer réellement les heures qui auraient pu être travaillées en incluant jours fériés et éventuelle semaine de congé (considérant que ce sont des jours qui auraient pu être travaillés) ?
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J'ai un RDV médical à 16h45, j'ai demandé aux parents de faire le nécessaire pour que les enfants soient partis à 16h. Une maman me dit que je n'aurai pas l'enfant de la journée. Dois je faire passer la journée en Absence Non Justifiée sachant que je lui dois 2h (l'enfant par à 18h normalement) où je dois retirer toute ma journée en absence ?
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Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle et les semaines d'absences de l'enfant déduites du contrat comptent elles pour le calcul des CP ?
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Un employeur souhaite revoir à la baisse le nombre de semaines d'absence prévues au contrat. Du coup, la mensualisation n'est plus bonne ! Comment faire pour ses semaines en plus?
Ces semaines d’absence sont à rémunérer en plus : faire un avenant avec une nouvelle mensualisation.
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Un lot de 2 contrats de travail comportant des clauses supérieures
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