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Questions fréquentes
Absences et congés maladie
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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
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Oct 2023 - Assistant.e maternel.le - Un employeur souhaite enlever la semaine de Noël en absence, or en 2024, Noël tombe un mercredi donc ils souhaitent m'enlever la semaine du jeudi au mercredi suivant. Cette semaine doit être automatiquement du lundi au samedi ?
Jan 2023 - Tous métiers - Je suis actuellement en arrêt maladie qui sera peut être prolongé. Un employeur peux t’il me licencier pendant mon arrêt? et est-ce que j’aurais des conséquences sur mes indemnités journalières?
Nov 2022 - Assistant.e maternel.le - Mon employeur m’a retiré 2 jours, nombre de jours d'activité et nombre d'heures normales sur mon salaire suite à mon absence pour mes enfants qui étaient malades (pas d'arrêt de travail) : qu'en est il ?
Si votre enfant a moins de 16 ans, vous avez droit au congés pour enfants malades mais non rémunérés : Contrat CONGES POUR ENFANTS MALADES DU SALARIÉ 8 C.L .P 9.Conformément aux dispositions de l’article 48-2-2 de la Convention collective de branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, l’assistant maternel bénéficiera d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. La durée de ce congé est au maximum de 3 jours ouvrables par an. Elle est portée à 5 jours ouvrables si l’enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.
Août 2022 - Assistant.e maternel.le - Lorsque l'on est en maladie doit on en informer la PMI ?
En cas d’ arrêt de travail, Il n y a aucune obligation légale d’informer la PMI. Celle-ci ne peut pas l’exiger, c’est un abus de pouvoir. Certaines PMI essaient de s’octroyer un rôle de médecine du travail, ce qui n’est nullement dans leurs compétences et totalement contraire au droit s’agissant du respect de la confidentialité.
Avr 2022 - Tous métiers - Suite à mon accident de travail je suis toujours en arrêt accident du travail depuis octobre 2021. Mon arrêt se termine au 31 mai prochain sauf si mon medecin me prolonge; dans ce cas, vu que l'enfant que je gardais vient d'entrer en crèche familiale, où devrai-je envoyer mon arrêt de prolongation? Car jusqu'à présent je l'adressais aux parents employeurs ?
Vous devez toujours continuer à envoyer votre prolongation d’arrêt de travail à votre employeur et ce même si l’enfant est accueillie en crèche. Juridiquement ….
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Avr 2022 - Tous métiers - D'autre part pour ma déclaration de revenus, pour les indemnités payées par la sécu au titre de mon accident du travail un abattement est-il possible comme pour les salaires versés par les parents employeurs ?
Les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sont imposables pour 50 % de leur montant. Le montant pré-rempli tient compte de l’abattement.
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Avr 2022 - Assistant.e maternel.le - Je suis en arrêt pour un mois jusqu’au 11/05/22, il était prévu pour la semaine prochaine du 11/04 au 17/04 une semaine d’absence programmée à la demande du parent, celle ci est-elle bien conservée comme telle ? Ou mon arrêt induit qu’elle serait reportée? J’avais posé des congés payés du 02/05 AU 08/05/22, que se passe t-il du fait de mon un arrêt maladie, cela repousse les congés payés non pris? Si un parent veut rompre son contrat de travail dû à ma maladie, il peut le faire à partir de quand ? À la date de ma reprise ou peut-il rompre dés à présent ?
Votre semaine d’absence programmée ne peut pas être reportée. Elle entre dans le cadre de votre arrêt.
Pour les congés payés, c’est différent, vos CP sont reportés.
Il est interdit à l’employeur de vous licencier au motif de votre état de santé, par contre il peut le faire avec le motif de retrait de l’enfant, dès à présent, en respectant la durée du préavis.
Mar 2022 - Assistant.e maternel.le - Les enfants que j'accueille sont malades. Sur le bulletin de salaire de février mon employeur a inscrit dans le planning à gauche du BS sur le 28 février " AME " les heures mensualisées n'apparaissent plus donc elles seront enlevées de la mensu lors la régularisation. Il me semblait qu'avec les contrat ANAMAAF les absences pour maladie impactait en rien la mensualisation.
Fév 2022 - Accueillant.e familial.e - Existe-t-il et quelles sont les dispositions prévues par le Conseil Départemental en terme de prévoyance pour les arrêts maladie longs ?
Fév 2022 - Assistant.e maternel.le - Accueillant.e familial.e - Je souhaiterais savoir si les parents employeurs doivent me fournir des bulletins de salaire pendant ma période d'arrêt maladie ? Ne connaissant pas la fin de mon arrêt, puis-je m'inscrire à une formation en utilisant mon CPF ?
Oui les parents doivent vous remettre un bulletin de salaire durant votre arrêt maladie , y compris avec 0€. En arrêt maladie, il n’est pas possible d’effectuer de formation, que ce soit avec le CPF ou autre OPCO ( IPERIA)
Fév 2022 - Assistant.e maternel.le - Je ne trouve pas l'outil de calcul cour de cassation pour les périodes d'absence, est ce que ce serait possible de me l'envoyer ou de me dire où je peux le télécharger ?
Article 111 – Déduction des périodes d’absence Pour les absences qui ne donnent pas lieu à maintien de la rémunération par le particulier employeur, ce dernier procède à une déduction d’absence pour déterminer la rémunération à verser à l’assistant maternel en effectuant le calcul suivant :
– En cas d’accueil de l’enfant cinquante-deux (52) semaines par période de douze (12) mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :
salaire mensualisé x nombre d’heures non travaillées dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre d’heures qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré, si le salarié n’avait pas été absent Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.
– En cas d’accueil de l’enfant quarante-six (46) semaines ou moins par période de douze (12) mois consécutifs, le particulier employeur applique la formule de calcul suivante :salaire mensualisé x nombre de jours non travaillés dans le mois, donnant lieu à déduction de salaire / nombre de jours qui auraient été réellement travaillés dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent. Le résultat obtenu doit être déduit du salaire mensualisé pour déterminer la rémunération à verser au salarié.
Pour déterminer le nombre d’heures et de jours qui auraient été réellement travaillées dans le mois considéré si le salarié n’avait pas été absent, les parties se réfèrent aux dispositions prévues dans le contrat de travail ou au planning remis au salarié.
Au sens des présentes dispositions, sont entendus par heures et jours de travail toutes les heures et tous les jours du mois en question qui auraient été travaillés par l’assistant maternel s’il n’avait pas été absent. Les périodes d’absence, les semaines de non-accueil ainsi que les jours fériés chômés correspondant à un jour habituellement travaillé, sont comptabilisés dans les heures et les jours qui auraient été travaillés par le salarié s’il n’avait pas été absent au cours du mois.
Déc 2021 - Assistant.e maternel.le - En arrêt maladie 2 mois (du 04 octobre au 04 décembre inclu), pour le mois de novembre où je n'ai pas travaillé du tout, un de mes employeurs a essayé d'établir un bulletin de salaire via Pajemploi et n'a pas pu du fait qu'il y avait zéro heure travaillée. Pendant un arrêt de travail, est ce que le bulletin de salaire est obligatoire de part les employeurs ou les attestations de paiement indemnités journalières CPAM et Ircem suffisent ?
Juin 2021 - Assistant.e maternel.le - J’ai besoin d’une journée d’absence pour convenance personnelle, mais ne peux pas respecter le délai de prévenance fixé au contrat de travail. Est-ce que je peux poser une journée d'absence dans ces conditions ?
Vous avez le droit de demander à vos employeurs :
– un jour de congé payé
– un jour de congé sans solde
mais ceux-ci peuvent refuser. Il vous faut donc prévoir un plan B
2021 - Durant mon arrêt de travail et mon congé maternité, j’acquiers bien 2,5 jours de congés payés chaque mois ?
Absolument les périodes de congé maternité sont pleinement assimilées à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés.
2021 - En arrêt de travail durant 7 mois, qu'en est-il des congés payés ? Est-ce que le contrat ANAMAAF protège et maintient le droit à l'acquisition des jours de congés payés pendant cette période ?
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2021 - Concernat l' absence de l' enfant pour cause de maladie,sans certificat médical, l' employeur refuse de me rémunérer, malgré la signature du contrat de travail ANAMAAF 5eme édition, que dois-je répondre ?
Comme indiqué, le contrat de travail ANAMAAF prévoit le maintien de la rémunération durant la maladie de l’enfant. De plus comme vous n’avez pas de certificat médical, c’est une absence non prévue qui doit être rémunérée tel que le prévoit la CCN.
2021 - J’emploie mon assistante maternelle en année incomplète et je lui verse 11% pour ses congés payés chaque mois. Je viens de faire le point sur les heures payées et les heures travaillées. Je m’aperçois que nous avons payé 37 heures de plus que ce qu’elle a travaillé. Nous avons mensualisé 167 h sur l’année. Elle a été en arrêt tout le mois d’avril pour covid où elle aurait dû travailler ce mois-là 198 heures exactement, ce qui explique ce trop perçu. Existe-t-il un moyen de régularisation dans le cas de l’arrêt maladie de l’assistante maternelle ?
Durant l’arrêt maladie de votre salariée, cette dernière a été indemnisée par la CPAM et IRCEM, mais le temps de travail prévu au cours de cette période ne peut être soustrait dans le calcul de la régularisation tant dans un sens que dans l’autre. Si la salariée avait dû effectuer 120h en avril, elle n’aurait pas non plus dû vous rendre des heures. Le principe de la mensualisation est un lissage de la rémunération. L’arrêt de travail s’impose aux deux parties et ne peut conduire à ce que le salarié rende les heures durant lesquelles il était inapte.
2021 - Je dois signer un contrat en CDD pour le remplacement d'une assistante maternelle en congé maternité. Sur 7 mois, comment dois-je faire mon calcul de mensualisation? puis je faire le calcul sur 7 mois ?
Non seulement c’est possible et parfaitement légal mais surtout protecteur pour les deux parties – en fin de CDD la régularisation est moindre. Vous calculez la mensualisation sur 7 mois – si ce sont les mêmes conditions que pour l’AM « titulaire » l’employeur ne peut pas vous payer en dessous du tarif de la salariée remplacée.
2021 - J'ai la garde d'un enfant dont les parents se séparent et qui sera en garde alternée. Combien de contrats dois-je faire ? Un pour chaque parent ? ou celui que j'ai suffit? Combien de fiches de présence dois-je faire ? Une pour chaque parent ? Chaque parent rémunère t il selon sa fiche de présence ? Comment se fait la déclaration à PAJEMPLOI ? 2 déclarations ou 1 déclaration à PAJEMPLOI ? D'ou 2 fiches de paie ou 1 seule ?
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2021 - J'ai validé ma deuxième partie de formation obligatoire. Durant cette formation, mes employeurs doivent me verser mon salaire comme d'habitude. Un de mes employeurs me soutient qu'il peut poser durant cette période de formation des semaines d'absence programmées déduites de la mensualisation. En a t il le droit ? Pouvez vous me donner un justificatif ou un texte sur ce sujet ?
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2021 - Ma fille de 15 ans est porteuse d'un handicap. Existe-t-il un texte donnant la priorité d'accueil de mon enfant durant le confinement sur celui de l'accueil en qualité d'assistante maternelle dans ce cas ? Comment se passe la rémunération ?
Du fait de votre situation parentale d’enfant porteur de handicap, vous pouvez vous mettre en arrêt pour gardes d’enfants. Pour ce faire vous serez indemnisée sans délai de carence par la CPAM qui sera complété par l’employeur :
2021 - Etant en arrêt de travail et prolongée, j'aimerais savoir comment la fiche de paie devra être remplie par les parents. Devront-ils mettre toutes les heures du contrat en heures d'absence ?
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2021 - Je suis actuellement enceinte et je travaille avec les contrats ANAMAAF. J'ai lu que mes employeurs devaient me rémunérer sans déduction en cas de rendez-vous médicaux liés à ma grossesse, est-ce limité à un certain nombre ?
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2021 - Lors d'une supension de contrat liée à un congé maternité devons-nous au préalable effectuer une régularisation de salaire ?
Oui, il est fortement conseillé de faire la régularisation au moment de la suspension du contrat pour congé maternité.
2021 - J'ai été en arrêt maladie du 27/03/2021 au 5/04/2021, mon employeur doit-il déduire le férié dans la paie (dans mon contrat, ils sont payés et chômés) ?
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2021 - S'agissant de la méthode de la cour de cassation pour déduction d'absence, lors du calcul des heures qui auraient pu être travaillées dans le mois, faut-il prendre ce qui était prévu au calendrier de mensualisation ou calculer réellement les heures qui auraient pu être travaillées en incluant jours fériés et éventuelle semaine de congé (considérant que ce sont des jours qui auraient pu être travaillés) ?
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2021 - J'ai un RDV médical à 16h45, j'ai demandé aux parents de faire le nécessaire pour que les enfants soient partis à 16h. Une maman me dit que je n'aurai pas l'enfant de la journée. Dois je faire passer la journée en Absence Non Justifiée sachant que je lui dois 2h (l'enfant par à 18h normalement) où je dois retirer toute ma journée en absence ?
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2021 - Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle et les semaines d'absences de l'enfant déduites du contrat comptent elles pour le calcul des CP ?
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2021 - Un employeur souhaite revoir à la baisse le nombre de semaines d'absence prévues au contrat. Du coup, la mensualisation n'est plus bonne ! Comment faire pour ses semaines en plus?
Ces semaines d’absence sont à rémunérer en plus : faire un avenant avec une nouvelle mensualisation.
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