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Questions fréquentes
Congés payés
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D’un commun accord entre les parties, l'employeur a accordé plus de congés payés que les 30 jours légaux, mais n' a pas déclarer le nombre de jours de congés payés pris à PAJEMPLOI. Ils sont notifiés sur les bulletins de salaire : est-ce suffisant comme justificatif en cas de contestation ?
Le code du travail permet à un employeur de donner plus de congés payés à son salarié que le minimum légal (30 jours ouvrables/an).
Section 2 :
Durée du congé Sous-section 1 : Ordre public.
Article
L3141-9 Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longuedurée.
Comme indiqué c’est une disposition d’ordre public dès lors qu’il prend la forme d’un usage.Dès lors l’employeur ne peut pas réclamer à postériori des sommes pour des congés payés donnés en supplément dès lors qu’ils ont été acceptés et notifiés sur les bulletins de salaire. Toute demande contestataire serait nulle et non avenue.
Ai-je droit aux 3 jours pour naissance de mon enfant ? Si oui à quel moment les placer ? Sont-ils bien rémunérés comme du temps de travail ? Comptent t-ils dans le préavis ? "
Article 3142-4 du code du travail & art13 CCN :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de (sans condition d’ancienneté) :
– 4 jours pour son mariage
– 4 jours pour la conclusion d’un pacte civilde solidarité
– 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Les congés de naissance pour le père peuvent être pris dans une période raisonnable après l’évènement (15 jours ou 1 mois). Ils sont rémunérés à 100% et suspendent le préavis le cas échéant, comme les congés payés.
Salarié multi-employeurs, un employeur refuse ma demande de congés d’une durée d’une semaine ? Est t-il en droit de refuser mes vacances ?
Ci-dessous
l’Article D423-16 du code de l’action sociale et des familles qui impose à l’employeur de respecter vos dates de congés que vous pouvez lui donner au plus tard le 1er mars.
En l’absence de l’accord prévu à l’article L. 423-23, l’assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
4 semaines de congés payés pris au mois d’Août puis le solde en décembre/janvier, cette pose des CP ouvre t elle droit à un jour de congé supplémentaire ou pas ?
Si 4 semaines de CP sont pris en continu, en aout – le salarié n’a pas droit aux congés supplémentaires de fractionnements.
Nous avons opté pour régler les congés payés mensuellement - mais lorsque l’AM part 1 mois en vacances, elle nous affirme que nous lui devons son salaire durant ce mois. Je ne comprends pas pourquoi nous devons la payer alors que notre enfant n’y est pas accueilli?
Le salaire mensualisé correspondant au travail est lissé sur 12 mois et vous versez en plus les CP – il est donc effectivement logique que durant son mois de CP vous lui versiez son salaire. Ce sont deux éléments distincts mais qui se cumulent : la rémunération des congés et le temps de prise de ceux-ci.
"Durant une semaine de congés payés comprenant 1 jour férié, prévu chômé et payé, seuls 5 jours sont décomptés : Que fait-on du 6ème jour de cette semaine de congés ? "
Le 6ème jour d’une semaine de CP comprenant un jour férié chômé et payé reste acquis et sera pris ultérieurement.
En cas de congés pour mariage du salariée: est ce que le samedi compte dans les 4 jours à prendre sachant qu'elle ne travaille pas le samedi ?
La loi prévoit le décompte en jour ouvrable – le samedi est un jour ouvrable mais la loi n’impose pas que ces jours soient pris en continu.
Le 1er mai et le 8 mai sont-ils à récupérer par mon assistante maternelle cette année ? Sachant qu’elle ne travaille pas les samedis.
Ces jours fériés chômés et payés ne sont récupérables ou décomptés que s’ils ont inclus dans une semaine de congés payés.
L'octroi des jours de CP supplémentaires pour ancienneté dans la ccn 66 (2 jours ouvrables de CP sup par période d'ancienneté dans une limite de 6 jours) concernent ils aussi les assistants familiaux ? et si c'est la cas sur quel texte s'appuyer ?
Les AF ne sont pas concernées par les jours de Congés d’ancienneté de la CCN 66 – nous y travaillons pourtant.
Il y a prochainement un pont est ce que je peux prendre cette journée en congé sans solde ?
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En cas d'arrêt de travail précédent mon congé maternité, ai-je le droit à des congés payés ? et pendant le congé maternité? Il y a t-il un minimum de temps de travail à effectuer pour acquérir ces droits ?
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Doit-on régulariser les congés payés non pris lors des congés maternité ?
"Pour le calcul des congés payés pour un contrat ayant débuté le 11 mai 2020 et qui se termine le 30 juin 2021 sur un planning annuel de 44 semaines. Quel est le nombre de jours de congés payés acquis et à devoir , sachant qu’ ont été pris 3 semaines en juillet 2020 puis une semaine en décembre 2020 et 1 semaine en avril 2021 ? "
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"Je suis assistante familiale embauchée par deux services. Je souhaite prendre un congé sabbatique avec un seul service en ai je le droit? "
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Un lot de 2 contrats de travail comportant des clauses supérieures
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