protéger les professionnels de l’accueil à domicile
et faire évoluer leurs métiers
Questions fréquentes
Fin de contrat
Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible.
Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
Certaines réponses sont réservées aux adhérentes.
Si vous êtes adhérent, cliquez ici pour vous connecter et accéder aux réponses.
Si vous n’êtes pas adhérent, cliquez ici pour connaître tous les avantages d’adhérer et n’hésitez pas à contacter un.e délégué.
Vous pouvez aussi nous poser des questions en nous contactant.
Déc 2022 - Assistant.e maternel.e - Nous venons d’officialiser le licenciement de notre assistante maternelle en arrêt depuis 04/2022. Pouvez-vous m’indiquer si elle a continué à cumuler des congés payés durant quelques mois ou non ?
Sous réserve du contrat de notre organisation signé, OUI l’assistante maternelle acquiert ses CP.
La suite de la réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !
Déc 2022 - Accueilant.e familial.e - Une assistante familiale qui effectue son préavis (de démission) voit que son directeur lui retire les enfants prématurément (plus tôt que ce qu'avait organisé l'équipe éducative). Puisque c'est du fait du directeur, elle se demande ce que doit comprendre l’indemnité compensatrice de préavis qu'elle va toucher après le déplacement des enfants. Touchera-t-elle son salaire complet, avec les primes habituelles ? (au prorata du temps, bien sûr, et sans l'indemnité journalière d'entretien bien sûr) ? quid de l'indemnité de sujétion ?
Le salaire durant le préavis est versé à 100 %. Pour l’indemnité de sujétion, tout dépend si cela est prévu dans le contrat de travail ou le contrat d’accueil. Si cela est prévu uniquement dans le contrat d’accueil – elle n’est plus versée en cas de départ de l’enfant.
Nov 2022 - Accueilant.e familial.e - Pouvez-vous m'éclairer sur la procédure de licenciement pour inaptitude ? Puis-je être en arrêt maladie pendant le préavis ? Peut-on me convoquer pour un entretien préalable de licenciement pour inaptitude pendant mon arrêt maladie ? Quelle est ma rémunération pendant la durée du préavis ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’employeur s’il ne peut pas vous proposer un autre poste adapté à votre santé est contraint de vous licencier. Il vous reçoit et vous envoie un courrier notifiant votre licenciement pour inaptitude. Il respecte un mois de préavis durant lequel il vous verse votre salaire normal.
Fev 2022 - Assistant.e maternel.le - Les indemnités conventionnelles de fin de contrat prévues par la nouvelle convention collective s'appliquent elles pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022 ?
Oui absolument, pour toute rupture effective à partir du 01 janvier 2022, les indemnités conventionnelles 1/80 du salaire BRUT remplacent les 1/120 du salaire NET. Cependant même plus favorable cette indemnité demeure inférieure à celle du code du travail prévue dans notre contrat de travail ANAMAAF.
Sept 2021 - Assistant.e maternel.le - J’ai pris ma retraite à la fin des vacances fin août. Un de mes employeurs ne veut pas me verser l'indemnité de rupture sous prétexte que je pars en retraite. Mon contrat est de 2 ans et demi, et l’enfant entre à l'école. Doit-il me verser l'indemnité ou pas ?
Si c’est vous qui avez fait la demande de départ en retraite, effectivement l’indemnité de rupture n’est pas due (cela changera avec la future CC mais il y a des conditions). Si c’est l’employeur qui vous a licencié avec lettre RAR, là il doit bien l’indemnité de rupture.
Sept 2021 - Assistant.e maternel.le - Est-ce que l'indemnité de rupture doit être déclarée à Pajemploi?
PAJEMPLOI a modifié son logiciel qui permet la saisie de l’indemnité de rupture.
Mais celle-ci est bien non imposable et non soumise à cotisation.
La suite de la réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !
Contrat de travail exclusif - 7ème édition !
Échangeons sur Facebook
