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Questions fréquentes
Fin de contrat
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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
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Avr 2024 - Assistant.e maternel.e - Si l’assistante maternelle est dans l’obligation de rompre son contrat afin de suivre son époux qui a une mutation professionnelle, est-elle dans l’obligation de démissionner ou dans ce cas précis, serait-il possible d’envisager que ce soit les parents employeurs qui licencient ?
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Fév 2024 - Assistant.e maternel.e - Dans le bulletin de salaire, sur la ligne "indemnité de rupture légale", il est demandé de "Saisir nombre de mois total effectué au cours du contrat". Faut-il saisir uniquement le nombre de mois travaillés en totalité (du 1er à la fin du mois) le nombre de tous les mois travaillés (entièrement et partiellement) pour les contrats démarrant ou finissant en cours du mois civil ?
Fév 2024 - Assistant.e maternel.e - Est-ce que dans les tableaux de calcul des indemnités de rupture, pour le dernier mois travaillé, le montant brut inclut-il les indemnités compensatrices de congés payés ?
Fév 2024 - Assistant.e maternel.e - Dans les tableaux de calculs des indemnités de rupture, le montant des salaires bruts à inscrire est t'il bien celui avec les 11% de congés payés ?
Fév 2024 - Assistant.e maternel.e - Comment calculer les indemnités de CP lorsqu’il n’y a pas de mensualisation ? J’ai un contrat de 47,34h/semaine qui se termine et l’employeur me doit 17,5 jours de CP.
– Salaire hebdomadaire de 47.34h / 6 (nombre de jours ouvrables de CP/semaine) = montant du salaire pour 1 jour de CP.
– Calculer la moyenne des salaires versés durant la dernière période de référence des CP – qui sert de base pour le calcul des CP non pris – salaire mensuel moyen/26 = montant 1 jour de CP.
Fév 2024 - Assistant.e maternel.e - Quelle est la date limite de remise d’un préavis de départ par l’employeur, dont la durée est fixée à un mois, pour le mois de février ?
Déc 2022 - Assistant.e maternel.e - Nous venons d’officialiser le licenciement de notre assistante maternelle en arrêt depuis 04/2022. Pouvez-vous m’indiquer si elle a continué à cumuler des congés payés durant quelques mois ou non ?
Sous réserve du contrat de notre organisation signé, OUI l’assistante maternelle acquiert ses CP.
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Déc 2022 - Accueilant.e familial.e - Une assistante familiale qui effectue son préavis (de démission) voit que son directeur lui retire les enfants prématurément (plus tôt que ce qu'avait organisé l'équipe éducative). Puisque c'est du fait du directeur, elle se demande ce que doit comprendre l’indemnité compensatrice de préavis qu'elle va toucher après le déplacement des enfants. Touchera-t-elle son salaire complet, avec les primes habituelles ? (au prorata du temps, bien sûr, et sans l'indemnité journalière d'entretien bien sûr) ? quid de l'indemnité de sujétion ?
Le salaire durant le préavis est versé à 100 %. Pour l’indemnité de sujétion, tout dépend si cela est prévu dans le contrat de travail ou le contrat d’accueil. Si cela est prévu uniquement dans le contrat d’accueil – elle n’est plus versée en cas de départ de l’enfant.
Nov 2022 - Accueilant.e familial.e - Pouvez-vous m'éclairer sur la procédure de licenciement pour inaptitude ? Puis-je être en arrêt maladie pendant le préavis ? Peut-on me convoquer pour un entretien préalable de licenciement pour inaptitude pendant mon arrêt maladie ? Quelle est ma rémunération pendant la durée du préavis ?
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude prononcé par le médecin du travail, l’employeur s’il ne peut pas vous proposer un autre poste adapté à votre santé est contraint de vous licencier. Il vous reçoit et vous envoie un courrier notifiant votre licenciement pour inaptitude. Il respecte un mois de préavis durant lequel il vous verse votre salaire normal.
Fev 2022 - Assistant.e maternel.le - Les indemnités conventionnelles de fin de contrat prévues par la nouvelle convention collective s'appliquent elles pour les contrats signés avant le 1er janvier 2022 ?
Oui absolument, pour toute rupture effective à partir du 01 janvier 2022, les indemnités conventionnelles 1/80 du salaire BRUT remplacent les 1/120 du salaire NET. Cependant même plus favorable cette indemnité demeure inférieure à celle du code du travail prévue dans notre contrat de travail ANAMAAF.
Sept 2021 - Assistant.e maternel.le - J’ai pris ma retraite à la fin des vacances fin août. Un de mes employeurs ne veut pas me verser l'indemnité de rupture sous prétexte que je pars en retraite. Mon contrat est de 2 ans et demi, et l’enfant entre à l'école. Doit-il me verser l'indemnité ou pas ?
Si c’est vous qui avez fait la demande de départ en retraite, effectivement l’indemnité de rupture n’est pas due (cela changera avec la future CC mais il y a des conditions). Si c’est l’employeur qui vous a licencié avec lettre RAR, là il doit bien l’indemnité de rupture.
Sept 2021 - Assistant.e maternel.le - Est-ce que l'indemnité de rupture doit être déclarée à Pajemploi?
PAJEMPLOI a modifié son logiciel qui permet la saisie de l’indemnité de rupture.
Mais celle-ci est bien non imposable et non soumise à cotisation.
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