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Questions fréquentes
Agrément et litiges

Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible.

Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .

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Sept 2023 - Tous métiers - Je suis assistante familiale avec 2 agréments depuis 18 mois pour un service d'AEMO Renforcée. Je suis en cours de demande d'agrément pour 1 enfant en tant qu' assistante maternelle. Est ce que je peux accueillir dès à present 3 enfants en même temps, deux sur l'agrément AF et un uniquement en journée ?

NON, il faut attendre d’avoir votre agrément assistante maternelle. L’agrément assistante familiale est mobilisé à plein pour vos 2 accueils permanents. Certains départements refusent d’octroyer les deux agréments pour le même professionnel mais rien dans les textes ne l’interdit.

Sept 2023 - Accueillant.e familial.e - Un département employeur a t'il le droit de bloquer toutes les places d'agrément ?

Un employeur peut bloquer toutes les places agrément uniquement avec l’accord de l’AF. C’est l’exclusivité et le salaire est assuré à 100% pour toutes les places bloquées même en cas d’absence d’accueil sur une place.

Déc 2022 - Assistant.e maternel.le - Je garde ma petite fille de 7 ans..à titre gratuit. J'ai 4 enfants à garder en journée...ai-je le droit de la garder en leur présence ? Est-ce que la PMI est en droit de refuser ?

Absolument la loi le permet et la PMI ne peut pas s’y opposer. La limite est de 6 mineurs de moins de 11 ans au total dont 4 de moins de 3 ans à titre d’AM avec une possibilité dérogatoire à 8 mineurs de moins de 11 ans au total dont 4 de moins de 3 ans à titre d’AM 55 jours/an.

2021 - Je souhaite faire une demande d'agrément d’assistant maternel. La PMI me convie à la prochaine réunion d'information dans 3 mois et me répond par mail que le dossier me sera remis pour la demande d'agrément qu’ au therme de cette réunion. Titulaire du CAP AEPE et ayant fait plusieurs semaines de stage chez une assistante maternelle . Cette réunion est elle obligatoire ? Suis je obligée d'attendre pour faire ma demande ?

La réunion n’est pas obligatoire – vous pouvez pour débloquer, dire que vous vous engagez à assister mais d’ores et déjà remplir et envoyer en RAR le dossier disponible en cliquant ici (cerfa 13394*04).

2021 - Quels recours ont les Ass' Mat' victimes de salaires impayés et cependant déclarés et ayant gagné les procès en justice ? Quel recours ont les Ass' Mat' dont les employeurs refusent de donner les documents de fin de contrat ?

Tout d’abord, si les salaires ont été déclarés mais non rémunérés, il faut en avertir la CAF et PAJEMPLOI, car ces parents employeurs ont fraudé dans la mesure où ils n’ont pas réglé les salaires qui leur permettent d’obtenir les aides CAF. Vous pouvez aussi contacter l’URSSAF ainsi que l’inspection du travail car la non remise des documents de fin de contrat est passible d’une amende, par contre, avant, il faut que vous prouviez que vous les avez bien demandés et que vous vous êtes déplacés pour les réceptionner. Vous pouvez également avertir les impôts car vous êtes imposables sur les sommes déclarées mais non perçues. Vous pouvez aussi faire intervenir votre protection juridique si elle intervient dans le cadre d’une relation salarié-employeur. Et, non, pour le moment il n’existe pas de garantie de salaire au sein de la profession même avec une décision de justice. Le fait d’être syndiqué (CASAMAAF) ou de faire partie d’une association (ANAMAAF) peut diminuer le risque sans pour autant l’éliminer car le PE, sachant que l’Ass’ Mat’ est protégé par une assurance et soutenu par un organisme, qui a de plus rempli le contrat de travail que nous vendons, respecte un peu plus ses obligations.