protéger les professionnels de l’accueil à domicile
et faire évoluer leurs métiers

Questions fréquentes
Divers 

Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible.

Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .  

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Fév 2024 - Assistant.e familial.le - Nous nous sommes positionnés mon mari et moi pour l’adoption de jumeaux que nous accueillons en tant qu’AF depuis leur naissance. Comment serons-nous rémunérés après le 1er conseil de famille, si rémunération il y a ? Il me semble étrange que les départements ne fonctionnent pas de façon identique.
À partir de la date d’adoption vous ne recevez plus aucune rémunération – ces enfants deviennent vos enfants.
Certains départements attribuent des indemnités pour ces adoptions-là.
Fév 2024 - Assistant.e familial.le - Quelle loi interdit la contention physique sans prescription médicale ?

Vous trouverez ici la référence du code de la santé publique.

Avr 2023 - Assistant.e maternel.le - J'envisage l'achat d'une poussette triple. Est-il possible d'avoir une aide pour l'achat du matériel professionnel ? Si oui, pourriez-vous me dire ou m'adresser ?
Vous pouvez faire une demande d’aide à l’IRCEM.
L’aide se demande sur présentation de la facture, il faut donc avancer les frais, et faire la demande en ligne via l’IRCEM qui est soumise à condition de ressource. Exemple jusqu’à 500€ (aide plafond) Cf condition d’attribution. Sinon il reste aussi la demande d’un pret à la CAF
Jan 2023 - Tous métiers - Je souhaiterais avoir des informations sur le droit de grève. Je souhaiterais, soit faire la grève du 31 Janvier, soit faire une heure de dégrèvement. Comment dois-je procéder vis à vis de mes employeurs et pour être comptée dans les grévistes ? Comment dois-je déduire mes heures d'absence, cours de cassation ou autre ?

Pour exercer votre droit, vous devez informer vos employeurs 48h avant la date de la grève ou de votre horaire de grève .Vos employeurs doivent s’organiser pour suppléer votre absence et c’est à eux que revient la responsabilité de vous déclarer gréviste auprès de la DIRRECTE. Pour votre absence, vous utilisez le même calcul que pour les autres absences. ANAMAAF ne préconise le calcul de la cour de cassation que lorsqu’il est plus favorable au salarié. Aucune indication de votre grève ne doit paraitre sur votre bulletin de salaire.

Août 2022 - Tous métiers - Si je suis au chômage et que mon agrément n'est pas renouvelé, puis-je continuer à percevoir des indemnités?

Il n y a aucun lien entre agrément et droit POLEMPLOI.

Mai 2022 - Assistant.e maternel.le - Le RPE demande d'envoyer la photocopie de l'attestation d'agrément avec notre déclaration d'impôts, est-ce obligatoire ?

Non, ce n’ est pas du tout obligatoire et le RPE induit en erreur les professionnels. De plus les impôts reçoivent de PAJEMPLOI les sommes préremplies à vérifier et corriger si besoin. Or PAJEMPLOI possède les agréments. Ce n’est qu’en cas de demande des services fiscaux que le contribuable fournit les justificatifs. RAPPEL : la raison du régime fiscal dérogatoire a été mis en place pour faciliter les modalités administratives et justificatives de nos frais professionnels.

Juin 2021 - Assistant.te maternel.le - Je suis équipée d’un ordinateur MAC, comment utiliser vos fichiers en ligne ?

Il est possible d’installer libre office sur MAC en suivant ce lien, il est possible aussi d’installer les logiciels word et excel.

Juin 2021 - Assistant.e maternel.le - Je déménage dans un autre département et aurai des travaux à effectuer dans mon nouveau logement. Dois je déclarer une CESSATION MOMENTANÉ D'ACTIVITE et faire suivre ensuite mon dossier d'agrément dans ma nouvelle PMI ?

Effectivement vous faîtes une déclaration de cessation temporaire d’activité dans le nouveau département et parallèlement avant de quitter votre département actuel, vous demandez au service de PMI de transférer votre dossier au nouveau département afin de ne pas avoir à refaire toute la procédure, une fois vos travaux terminés.

2021 - Est-ce que mon employeur peut m’obliger à laisser un enfant accueilli utiliser mon téléphone portable personnel pour des appels téléphoniques en visio ?

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2021 - Suis-je obligée de faire téléphoner avec ou recevoir des coups de téléphone normaux (sans visio) de tous les membres de la famille du jeune accueilli ?

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