protéger les professionnels de l’accueil à domicile
et faire évoluer leurs métiers

Questions fréquentes
Contrat de travail

Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible.

Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .

Si vous êtes adhérent, cliquez ici pour vous connecter et accéder aux outils qui vous sont réservés.
Si vous n’êtes pas adhérent, cliquez ici pour connaître tous les avantages d’adhérer et n’hésitez pas à contacter un.e délégué.

Vous pouvez aussi nous poser des questions en nous contactant. 

Suis-je assurée lorsque je vais sur mon lieu de vacances qui est un bateau ?
Oui, vous êtes assurée dès lors que vous êtes en présence de l’enfant y compris sur votre bateau.
Je vais rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle - je lui verse 11% de CP chaque mois : que lui dois-je ? Et pour l'indemnité de rupture ? Quels sont les documents à lui remettre ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

J’ai eu des heures complémentaires sur septembre et octobre, j’ai transmis à mon employeur les consignes pour remplir la déclaration PAJEMPLOI. Malgré cela le bulletin PAJEMPLOI ne correspond pas au bulletin de salaire ANAMAAF, je ne comprends pas .. .je vous joins la déclaration PAJEMPLOI et le bulletin de salaire deSeptembre. De plus, j’ai noté que sur les heures complémentaires s’appliquaient + 11% de CP. Les heures complémentaires sont non imposables, qu'en est-il de leurs CP ?

Hélas effectivement le logiciel PAJEMPLOI n’est pas configuré pour les majorations
des heures  complémentaires et supplémentaires – nous l’avons massivement relayé à PAJEMPLOI  en vain.

Notre bulletin ANAMAAF est configuré pour exonérer également les CP des complémentaires; et supplémentaires des cotisations et du montant imposable.

Nous vous conseillons de continuer à vous faire délivrer un bulletin de salaire en bonne et due forme. PAJEMPLOI n’est pas le service RH des AM mais juste un
organisme de recouvrement des cotisations. Cotisations employeur payées par l’État.

Que signifie "à l’exclusion de tout transfert" de garde de la personne confiée ?
L’assurance ne couvre pas si vous confiez l’enfant à un tiers non prévu au contrat d’accueil ou sans l’accord du service.
Concernant une rupture de contrat à l’initiative du salarié. La durée du préavis est de 15 jours car nous avons moins d’un an d’ancienneté. Mais je vais être une semaine en congé durant cette période de préavis. Compte t-elle bien pour le préavis ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

J’ai signé un engagement réciproque sur une base de mensualisation de 112 heures. L'employeur souhaite revoir ces conditions à hauteur de 84 heures. A-t-il le droit de diminuer autant ? ou doit-il se tenir à ce qui était noté sur l’accord réciproque ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

Au sein d’une MAM, un employeur peut-il avoir recours à 2 assistantes maternelles ? Par exemple, le lundi-mardi, une assistante maternelle s’occupe de cet enfant (un contrat est mis en place), le jeudi-vendredi, l’autre assistante maternelle garde ce même enfant (autre contrat) ?
Absolument ceci est tout à fait possible et légal – un employeur peut avoir deux assistantes maternelles, y compris au domicile de ces dernières.
Comment calculer la rémunération lorsqu'un enfant est accueilli des semaines en plus de celles prévues au contrat ?
Toutes ces heures effectuées en plus sont des heures supplémentaires et donc rémunérées avec majoration.
Au delà du plafond de 5000 € de salaire versé au titre des heures majorées et complémentaires par an, il n’y a plus d’exonération de cotisations sociales ni fiscale sur ces heures. Est-ce toujours le cas ?
Absolument, la limite d’exonération des cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires est fixée à jusqu’à 5 358€ brut par an, majorations incluses.
Heures supplémentaires défiscalisées 2020 :
La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ net.

Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un second seuil a été mis en place.
Le plafond d’exonération fiscale passe à 7 500€ pour les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires et complémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10
juillet 2020. En montants bruts, l’exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358€ soit 5 000 / [1 – (0,9825 * 0,068)] ou 8 037€ pour le second seuil avec
la même formule de calcul.
Cette limite ne sera proratisée ni en cas de temps partiel ni en cas d’employeurs multiples.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.

ATTENTION
Les heures supplémentaires défiscalisées 2020 ne comptent pas pour la retraite du régime général puisqu’il n’y a pas de cotisations sociales.
Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Il semble toutefois que les institutions de retraite complémentaire continuent de les prendre en compte pour la validation des trimestres.

Nous avons signé le contrat pour une mensualisation de 83 heures sur une année incomplète. Ce mois-ci j' ai travaillé 108h30 conformément au contrat de travail et ai été rémunérée 85h . L' employeur m' affirme que les heures sont lissées sur l'année. Est-ce normal ou doit-elle me payer les heures complémentaires effectuées ?
Absolument votre employeur a raison – votre salaire est lissé et les mois où vous travaillerez 50h vous serez rémunéré 83h également. Au moins une fois/an faites la vérification des heures – si vous avez fait plus d’heures – l’employeur devra régulariser – si vous en avez fait moins : vous n’avez pas à rembourser.
Pendant la période d'essai et adaptation si un des deux signataires d'un contrat de travail, ne souhaite pas poursuivre, faut il faire signer une fin de contrat de travail ?
Cette situation est celle de la rupture au cours de la période d’ essai. il faut acter la rupture avec les formalités conformes – paiement des jours – certificat de travail – attestation POLE EMPLOI. L’ AM déclare à la PMI l’accueil et la fin d’accueil. L’ employeur déclare à PAJEMPLOI.
Pourriez-vous me dire que doit faire l'employeur à l' issu des 4 mois d'indemnité d'attente ? et s’il ne fait PAS,que se passe-t-il ? et s’il le fait en retard que suis-je censée faire ?
L’employeur qui, à l’issue des 4 mois d’attente, ne vous a pas indiqué vouloir vous licencier est tenu de vous reverser votre salaire complet. Si la date de fin des 4 mois d’attente est dépassée – le contrat court toujours et l’employeur peut procéder à un licenciement mais celui-ci doit être avec cause réelle et sérieuse – exemple s’il a embauché une AF entre temps, il ne peut plus se prévaloir d’absence d’enfants à confier – vous étiez prioritaire. Vous n’avez rien à faire.
J'ai actuellement une place disponible et une maman recherche un accueil de 4 mois. Cet accueil finirait juste avant le début d'un CDI que j'ai déjà programmé. Les CDD étant très encadrés, puis-je lui répondre favorablement ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

Est-ce normal qu’en région parisienne, une assistante maternelle demande 8.65 € pour indemnités d'entretien ?
Rien interdit à une AM de prendre ce tarif qui correspond à 2.36 MG. La loi fixe seulement le seuil minimal à 85% du MG pour 9h d’ accueil en dessous duquel il n’ est pas possible de déroger.
Je dois commencer le contrat le lundi 31 Mai 2021, faut-il inclure le 31 Mai dans la mensualisation ou bien faire le calcul de la cour de cassation ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

J'ai été en chômage partiel 4 jours, mon employeur me dit que j'aurai deux fiches de salaire établies par PAJEMPLOI, une du salaire moins absence, l' autre celle du chômage partiel : Il y a deux fiches de paye dans un même mois ?

Cette réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

Je vais bientôt accueillir un second enfant d’une fratrie. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les avantages et les inconvénients entre faire un nouveau contrat et faire un avenant au contrat initial du premier enfant pour chacune de ces options svp?

Notre conseil pour vous protéger est de faire un avenant au contrat de travail, et non un 2ème contrat justement pour protéger vos droits de CP.
La suite de la réponse est réservée à nos adhérents, cliquez ici pour adhérer maintenant !

Le contrat de travail exclusif

Un lot de 2 contrats de travail comportant des clauses supérieures

Achat en ligne

Échangeons sur Facebook

Hop, j'y vais !