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Contrat de travail
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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
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Jan 2024 - Assistant.e maternel.e - J’ai un contrat dont les 2 parents sont co-signataires. Ceux ci viennent de se séparer et la mauvaise entente s’est installée entre eux. Le papa a t-il le droit de m’interdire de laisser l’enfant aux personnes non désignées sur un courrier qu’il m’a adressé en main propre, sans avoir prévenu la maman et donc sans son accord ? Cette situation me met dans une position inconfortable qui me déplaît, surtout que le papa m’a menacé de retombées juridiques si je ne respectais pas ce qui est écrit dans son courrier.
Vous devez répondre par écrit remis en main propre contre signature à ce papa que vous prenez acte de ses demandes et également de ses menaces de poursuites judiciaires à votre encontre. Dans ce courrier vous rappelez que les deux parents sont solidaires du contrat signé le [insérer la date] et que seul la décision du juge aux affaires familiales concernant le droit des parents fera foi. Vous indiquez remettre copie de ce courrier à la maman et le cas échéant aux services de la PMI.
Par ce courrier vous vous protégez. En attendant une décision de justice , c’est toujours le contrat qui fait foi et prévaut.
Nov 2023 - Assistant.e maternel.e - Une assistante maternelle ne doit pas dépasser 2250 heures de travail sur 12 mois. Ces 2250 heures sont-elles comptées par contrat ou sur l’amplitude horaire de tous les contrats confondus ?
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Oct 2023 - Assistant.e maternel.e - Des futurs parents souhaitent que je garde leur enfant à partir de juillet mais j'ai posé mes vacances en août. Je leur ai proposé de me faire un CDD pour le mois de juillet. Pour le mois d'août, commencer le contrat au 26 août et ne compter que le réel effectué car adaptation après les vacances, puis de mensualiser à partir de septembre. Est ce bon ? et si c'est le cas, quel contrat faire ?
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Oct 2023 - Assistant.e maternel.e - Si je commence mon contrat du 26 au 31 août 2024 au réel, je vais compter 11% de CP mais qui ne seront pas pris ! Quelle méthode calcul dois-je faire pour savoir à combien de CP ça vaut en jours ? Dois-je utiliser le tableau de CP pour savoir ?
Pour ces CP même payés à 11%. Ils sont reportés et intégrer avec ceux acquis l’année qui suit pour la prise puisque le contrat se poursuit.
Oct 2023 - Assistant.e maternel.e - Quelle est la différence de faire un contrat en année complète ou incomplète ! Quelles sont les conséquences ?
Année complète = Mensualisation congés payés inclus.
Année INcomplète = Mensualisation congés payés NON inclus et CP payés de façon distincte et séparés. Il n’y a aucune conséquence au final.
Août 2023 - Tous métiers - Est-il possible de renouveler la période d'essai ?
Il est possible de renouveler la période d’essai mais uniquement dans les limites maximales prévues par la CC et si cela est clairement indiqué, Article 95-1 , Contrat de travail à durée indéterminée
La duree maximale de la période d’essai dépend du nombre de jours de travail hebdomadaire fixé dans le contrat de travail :
– lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur un (1), deux (2) ou trois (3) jours calendaires par semaine, la durée maximale de la periode d’essai est de trois (3) mois ;
– lorsque l’assistant maternel travaille pour le particulier employeur quatre (4) jours calendaires et plus par semaine, la durée maximale de la periode d’essai est de deux (2) mois
Exemples :
L’assistant maternel travaille pour le particulier employeur un (1), deux (2) ou trois (3) jours calendaires par semaine,
– ils ont fixé au contrat la durée période d’essai à 6 semaines et ont indiqué renouvelable 1 fois ; c’est Ok on reste sur la durée des 3 mois maximum
– ils ont fixé au contrat la durée période d’ essai à 6 semaines et n’ ont pas indiqué renouvelable 1 fois ; seul un avenant signé des deux parties peut permettre le renouvellement mais tjs sur la durée des 3 mois maximum au total
Il est illégal de prévoir le renouvellement si la période initiale fixée est déjà de 3 mois
C’ est le même principe qui vaut pour l’accueil quatre (4) jours calendaires et plus par semaine, la duree maximale de la periode d’essai est de deux (2) mois.
– ils ont fixé au contrat la durée période d’essai à 1 mois et ont indiqué renouvelable 1 fois ; c est Ok on reste sur la durée des 2 mois maximum
– ils ont fixé au contrat la durée période d’essai à 1 mois et n’ ont pas indiqué renouvelable 1 fois ; seul un avenant signé des deux parties peut permettre le renouvellement mais tjs sur la durée des 2 mois maximum au total
Il est illégal de prévoir le renouvellement si la période initiale fixée est déjà de 2 mois.
Juin 2023 - Assistant.e maternel.le - J'accueille un petit depuis bientôt 2 ans qui va partir à l'école en Septembre 2023. Je suis en vacances du 31/07/2023 au 30/08/2023 et je dois reprendre l'enfant le jeudi 31/08/2023 jusqu'au mardi 05/09/2023. A quelle date les parents doivent ils m'envoyer ma lettre de rupture ? Quand va s'effectuer le préavis ? Sachant que je ne peux pas l'effectuer pendant mes congés payés acquis ?
Le préavis peut être suspendu durant les CP Si l’ancienneté est inférieure à 2 ans au 05/09/2023: la durée du préavis est de 1 mois. Si l’ancienneté est supérieure à 2 ans au 05/09/2023 : la durée du préavis est de 2 mois Dans le cas N°1: Si l’ancienneté est inférieure à 2 ans, le préavis doit parvenir au plus tard le 5 juillet. Dans le cas N°2: Si l’ancienneté est supérieure à 2 ans, le préavis aurait du vous parvenir au plus tard le 5 juin. La CCN permet de cumuler le préavis sur la période des CP, mais attention il y a aussi cumul des indemnités du préavis et des CP.
Juin 2023 - Assistant.e maternel.le - Une AM n'est pas payée depuis 2 mois. Que peut elle faire? A t'elle le droit de refuser de prendre l'enfant ?
Il faut qu’elle fasse acter par les prud’hommes en référé (procédure rapide /1 mois) la rupture du contrat pour faute de l’employeur. Elle ne peut pas refuser l’accueil avant la décision des prud’hommes.
Juin 2023 - Assistant.e maternel.le - Depuis le 28 février je suis en arrêt maladie pour une longue durée (ALD). J'ai à ce jour 4 contrats. Mon agrément devait être renouvelé le 15 juillet prochain. Je n'ai pas souhaité renouveler cet agrément pour des raisons personnelles. Je suis toujours liée à ces parents employeurs par des contrats. Je voulais savoir s'ils doivent me licencier ou si je reste comme ça pour l'instant ?
Vous informez ces parents de votre fin de validité d’agrément et ces derniers sont contraints de vous licencier en bonne et due forme.
Mai 2023 - Accueillant.e familial.e - Quand un employeur veut faire des contrats d'embauche avec exclusivité : est-ce que le salarié a le droit de dire OUI pour 1 place d'agrément et NON pour sa seconde place d'agrément (se réservant ainsi la possibilité de travailler avec un second employeur) ?
Hélas non un contrat avec exclusivité suppose la mise à disposition d’un employeur de TOUS ses agréments ; en contre partie l’employeur assure 100% de la rémunération indépendamment de la présence des enfants. I’AF est libre d’accepter ou refuser. L’exclusivité a ses avantages et ses inconvénients. D’un point de vue protection sociale et rémunération l’AF qui a 2 employeurs est mieux protégé.
Jan 2023 - Assistant.e maternel.le - Je viens de commencer un contrat en Décembre. Lors de la signature il m’a été signalé une modification possible de planning, mes horaires sont fixes. La modification serait pour une journée. Quand l’employeur doit il me présenter un avenant ?
Pour un changement ponctuel d’horaires, si vous ne l’avez pas prévu dans le contrat de travail, il suffit de faire signer une attestation qui vaudra avenant pour une journée et vous couvrira en terme d’assurance. Si le contrat prévoit des modifications d’horaires ponctuelles, il suffit de respecter le délai de prévenance prévu au contrat, et la fiche de présence signée fera foi.
Jan 2023 - Tous métiers - Je rencontre des soucis avec un parent-employeur (à la limite du harcèlement moral). Cela m'a poussé dans une déprime et suis donc actuellement en arrêt maladie. La confiance entre les 2 parties est rompue mais ceux-ci me disent qu'ils ne peuvent pas me licencier pendant mon arrêt maladie car je pourrais me retourner contre eux pour licenciement abusif. Bien sûr je leur ai affirmé que je ne le ferai pas car pour me sortir le plus rapidement de cet arrêt c'est de mettre un terme au contrat. Bien évidemment la démission ne m'est pas envisagé car je n'aurai pas de droit au chômage. Que me conseillez-vous ? Pouvez-vous m'aider dans ces démarches ?
L’employeur peut librement licencier pour motif de retrait d’enfant y compris durant l’arrêt maladie du salarié.
Jan 2023 - Assistant.e maternel.le - Comment faire le calcul par rapport au nombre d'heures annuel (2250 heures) à ne pas dépasser? Est-ce à l'année sur l'ensemble de tous nos contrats ou bien par contrat seulement ? ou bien le calcul se fait-il sur 4 mois ?
Les 2250 h sont uniquement par employeur. Le code de l’action sociale et des familles ne prévoit pas si cette durée se calcule par année civile ou anniversaire de la signature. La CC prévoit par anniversaire de la signature. En fait il convient de le prévoir au contrat, page 18 contrat ANAMAAF. Au cours de la période sont exclues de cette durée les jours fériés chomés, les CP ainsi que toute absence de l’enfant ou de l’AM. Il n’est donc pas possible de prévoir en amont ni en avance le calcul de cette durée.
Déc 2022 - Accueillant.e familial.e - Mon employeur peut-il m'engager en tant qu'assistante maternelle en plus d'un contrat d'assistante familiale (dans le cas d'enfant que j'accueille pour la journée) ?
Oui juridiquement cela est possible.
Déc 2022 - Accueillant.e familial.e - Puis je travailler en tant qu'assistante maternelle pour un particulier en plus de mon emploi à temps plein en tant qu'assistante familiale ?
Oui mais uniquement avec l’accord de votre employeur qui doit le cas échéant motiver son refus.
Nov 2022 - Assistant.e materiel.le - Le temps de travail de 48h maximum calculé sur 4 mois, c'est par contrat ou tous contrats confondus ?
Cela s’entend par contrat et donc par employeur.
Nov 2022 - Assistant.e materiel.le - J’emploie actuellement une assistante maternelle agréée pour la garde de mon enfant en contrat à durée déterminée jusqu’au 31/12/2022. Celle-ci travaille en remplacement de mon assistante maternelle initiale qui est en arrêt maladie jusqu’au 15 Janvier 2023. Je souhaite rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle initiale car ma fille commence l’école maternelle le 3 janvier 2023. Pouvez-vous me dire à partir de quelle date je dois faire la rupture du contrat de travail de mon assistante maternelle initiale ? Concernant le contrat de travail à durée déterminée signé pour la période du 19/09/22 au 31/12/2022, est-ce que je dois faire une lettre de rupture de contrat de travail ?
Vous pouvez librement rompre le contrat de travail pour motif retrait d’enfant. Il suffit de respecter la durée du préavis fixé au contrat, le préavis sera non effectué et donc non rémunéré du fait de l’arrêt de travail de votre salariée.
S’agissant de la fin du CDD, celui-ci prend fin à la date indiquée, si vous l’aviez calé uniquement sur l’arrêt de travail de la salariée remplacée sans préciser de date, celui-ci prenait fin à la date de rupture de la salariée remplacée.
Nov 2022 - Tous métiers - Est-ce que l'ASE est exempte de l'obligation de fournir un "solde de tout compte" après le licenciement d'une assistante familiale ? Est-ce exact, que les services publics n'ont pas cette obligation ?
Le solde de tout compte est obligatoire quel que soit l’employeur; c’est d’ailleurs une garantie aussi bien pour le salarié que pour l’employeur. Par contre en cas de désaccord IL NE FAUT PAS le signer mais l’employeur est obligé de le présenter.
Nov 2022 - Assistant.e materiel.le - Je souhaiterais savoir si je peux garder un enfant dont les parents sont partis en voyage. Dois-je accepter de le garder ?
Oui vous pouvez continuer de l’accueillir, il faut faire un avenant temporaire signés des parents précisant les responsables légaux des deux cotés susceptibles d’etre contactés et de venir chercher l’enfant.
Oct 2022 - Accueillant.e familial.e - Comment faire appliquer la nouvelle loi, pour les employeurs privés ?
Les employeurs privés CCN 66 , CCN 51 et Croix Rouge sont obligés d’appliquer la loi ; tout en appliquant la CC pour les dispositions plus favorables. Donc pour chaque Assistant Familial, il va y avoir un ajustement :
– Un Assistant Familial non diplômé va recevoir une indemnité différentielle pour amener le salaire du 1er accueil à 1 SMIC mensuel , pour les accueils suivants entre les 70 SMIC et les dispositions conventionnelles : ce sera toujours le plus favorable qui prévaudra.
– Un Assistant Familial diplômé ,au cas par cas selon son ancienneté, va recevoir une indemnité différentielle pour amener le salaire du 1er accueil à 1 SMIC mensuel, pour les accueils suivants entre les 70 SMIC et les dispositions conventionnelles : ce sera toujours le plus favorable qui prévaudra,
Les partenaires sociaux vont devoir se remettre autour de la table pour redéfinir la grille indiciaire. Les employeurs vont proposer des avenants ou pas pour l’exclusivité et là chacun sera maitre de son choix de s’engager ou pas dans ce contrat. Pour les nouvelles embauches, l’employeur peut proposer l’exclusivité à l’embauche.
Sept 2022 - Accueillant.e familial.e - Le choix entre l'exclusivité ou non exclusivité, va être inscrit dans le CONTRAT DE TRAVAIL. Comment ?
Oui c’est obligatoire, il doit y avoir un avenant au contrat de travail.
Sept 2022 - Accueillant.e familial.e - Par un avenant avec accord des deux parties donc l’assistant familial peut refuser ce qui sera proposé ?
Oui c’est possible à chaque assistant familial de refuser et l’employeur ne peut pas licencier sur ce motif de refus. Par contre pour les nouvelles embauches, si cela est inscrit directement dans le contrat, ce sera à l’assistant familial d’accepter ou pas le travail ou aux employeurs de retirer cette clause dans le contrat.
Sept 2022 - Accueillant.e familial.e - Est-ce que des clauses qui parfois figurent dans le contrat de travail, comme l'obligation de demander l'accord de l'employeur pour travailler avec un second employeur pourra être revue ?
Oui elles peuvent être revues et si il y a exclusivité la question ne se pose plus , mais l’employeur assure le salaire complet SAUF si c’ est l’assistant familial qui refuse et dans ce cas il lui faudra argumenter par des raisons objectives non liées à une convenance personnelle (absence de formation sur les troubles , incompatibilté avec autre accueil, …)
Sept 2022 - Accueillant.e familial.e - Lorsque qu'il manque un ou des accueils par rapport au nombre de place d'agrément. Si l’assistant familial veut garder une place pour du relais à sa convenance, peut il exclure cette place du processus d'indemnisation ?
dans ce cas si l’assistant familial veut garder la maitrise d’une place d’agrément, pas d’exclusivité pour la totalité de ses agréments, mais possible pour 1 ou 2 places d’agrément et au cas par cas l’assistant familial accepte tel ou tel relai sur agrément vacant.
Mai 2022 - Tous métiers - J'ai dû m'absenter une journée en province pour les obsèques de la grand-mére de mon époux, dans certaines conventions, si vous êtes mariés avec la personne dont l'ascendant en ligne directe est décédé la journée d'absence est dans ce cas rémunérée. Est-ce le cas pour les assistantes maternelles ?
NON notre convention ne le prévoit pas, ni non plus le contrat ANAMAAF qui améliore certaines dispositions.
Avr 2022 - Assistant.e maternel.le - J'ai rempli un engagement réciproque avec une famille pour un accueil en septembre, hélas je risque de déménager (à 40min de route de la commune où je vis actuellement) cet été. Comment cela se passe t-il dans ce cas? Faudra t-il que je paye à la famille des "pénalités" dû au non respect de l'engagement, ou le déménagement est-il une cause de rupture de l'engagement ?
Le déménagement n’est pas une cause de force majeure qui peut vous couvrir, sauf si c’est contraint pour cause de suivi de conjoint. Vous êtes redevable des pénalités.
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - Un contrat ANAMAAF a été signé pour une garde de 3 jours de 9.5 heures par semaine soit 12 jours chaque mois (avec un planning variable et dont les jours diffèrent chaque mois) personnel hospitalier. Il est indiqué dans son contrat que les jours fériés seraient chômés et payés.Or, les parents employeurs mettent en garde leur enfant chaque mois de l'année 12 jours, donc sans tenir compte des éventuels fériés.
Voici ce qui est écrit au contrat ANAMAAF : « D’un commun accord des parties, il est décidé qu’en cas de planning hebdomadaire de travail variable, avec le cas échéant jour(s) de repos variable(s), il sera effectué un décompte en équivalent d’heures de travail pour tous les jours fériés, même si ceux-ci correspondent à un jour non habituellement travaillé, comme suit (rayer la mention inutile) : Soit du lundi au samedi inclus ; Soit du lundi au vendredi inclus. » Votre planning est il calé sur le planning de travail de votre employeur ?
Dans ce cas, demandez à votre employeur de vous le fournir afin que vos jours de travail et fériés soient cohérents. Dans le cas contraire, hélas l’employeur demeure maitre et décideur de vos jours de travail si rien n’ est précisé en supplément. Par contre les heures effectuées au-delà de la durée de la mensualisation prévue (en incluant les jours fériés) entrent dans le calcul de la régularisation et font l’objet de paiement en heures complémentaires.
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - Lors de mes rdv suivi de grossesse obligatoires, les heures d'absences sont rémunérés mais sur quelle durée ? 1/2 journée, le temps réel d'absences ? Si les parents ne ramènent pas les enfants après mon rdv si je suis disponible, est-ce considéré comme de la convenance personnelle avec maintien de salaire ? Enfin, j'ai dû prendre des rdv en urgence non prévus pour des examens complémentaires. Ces rdv sont-ils également rémunérés ?
La rémunération est maintenue pour la durée d’absence y compris déplacement et RV. ou si l’employeur ne remet pas l’enfant, alors que vous êtes à votre poste, la rémunération est maintenue.
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Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - J’ai signé un contrat de garde de 43 semaines/an à raison de 4 jours par semaine (hors merecredi). Cela correspond donc à 172 jours de garde/an. Lorsque j’établi le planning annuel de garde de ma fille, j’arrive à un total de 162 jours de garde effectivement réalisés. Soit un delta de 10 jours entre ce qui est prévu au contrat et la réalité. Si je retire 1 jour pendant lequel je n’ai pas confié ma fille car elle était malade, il en reste 9. 8 d’entre eux sont à imputer à la situation sanitaire. Ma fille n’a pas été touchée directement par le virus (tests réalisés plusieurs fois) mais comme sa sœur était positive, l’assistante maternelle a préféré agir par principe de précaution et ne pas accueillir ma fille, ce à quoi je n’ai pas trouvé à redire. Suis-je dans mon bon droit de lui demander d’effectuer quelques gardes « supplémentaires » à hauteur des jours qui n’ont pas été réalisés en Janvier. J’ai juste besoin de quelques mercredis (5 au total) pour mon activité professionnelle mais j’ai pas envie d’établir un avenant à notre contrat de garde.
Les 8 jours d’absence de votre fille pour cause de cas contact direct s’imposaient d’office. L’AM aurait été en faute professionnelle d’accueillir votre fille ces jours là. La rémunération étant maintenue à 100%. Dès lors vous n’avez pas d’autres choix pour ces 5 jours supplémentaires d’établir un avenant car les mercredis ne sont pas prévus au contrat initial et l’AM doit etre protégée juridiquement par un contrat entre autre pour son assurance professionnelle : c’est OBLIGATOIRE. Ces jours feront l’objet d’une rémunération en heures complémentaires ou supplémentaires selon la situation (+ ou – 45 h /semaine).
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - Je souhaiterais savoir si je dois faire un CDD ou un CDI pour un contrat du 1/04/2022 au 30/11/2022 ? De plus, si je dois faire un CDD et qui devrait se transformer en CDI est- ce que c'est possible de conserver les congés cumulés pendant le CDD ? Sinon comment dois-je procéder pour le calcul de mes congés ?
Vous avez tout à fait le droit de faire un CDD dès lors qu’au moment de la signature, la durée et le terme de l’engagement sont définis et connus. Si par la suite le CDD se transforme en CDI, les congés payés acquis et non pris se reportent bien sûr sans soucis.
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - J'utilise les contrats ANAMAAF et je me pose la question suivante : Forfait entretien avec repas fourni par les parents : Faut-il faire faire une attestation d'estimation du montant des repas par les parents ou cela est-il inutile?
Aucune attestation n’est nécessaire – le contrat de travail fait foi et est suffisant – le montant retenu est celui contractualisé par forfait.
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - Pour répondre à un besoin de dépannage en périscolaire non fixe (exemple 2h une semaine, comme 10h, voir 0h.) Est-il possible d'un commun accord de ne pas réaliser de mensualisation et de travailler au réel ?
Oui bien sûr pour la situation que vous indiquez. C’est l’accueil occasionnel prévu par la CC et nos contrats ANAMAAF et donc non mensualisé. Ce peut être un CDI ou un CDD.
Déc 2021 - Assistant.e maternel.le - Avec le contrat Anamaaf le paiement des cp en 11%...reste il valable avec la nouvelle CC?
Oui le paiement des CP par 11% sera maintenu en référence à 3 jurisprudences (cF espace privé site) dont la dernière du 13 octobre 2021.
Août 2021 - Assistant.e maternel.le - Nous avons signé un contrat de travail ANAMAAF, il y a huit mois. Mon employeur conteste le versement de l’indemnité de rupture, qu’en est il ?
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Juil 2021 - Assistant.e maternel.le - Dans le cas d'une fin de contrat, puis-je inclure mes congés payés dans mon préavis ?
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Juil 2021 - Assistant.e maternel.le - Je commence un contrat temps enseignant en année incomplète le 30 Aout 2021. Pouvez-vous me dire quand commencera la mensualisation car la semaine 35 est à cheval sur Aout et Septembre ?
Le contrat démarre le 30 aout et pour ce mois-ci l’employeur règle au prorata temporis, soit au réel, soit à partir de la mensualisation. La mensualisation complète démarre avec effet au 01 septembre 2021.
Juil 2021 - Assistant.e maternel.le - Concernant les fériés tombant sur des périodes de congés. Si le jour férié tombe pendant une semaine de congés payés, sur un jour travaillé habituellement (mercredi, samedi et dimanche) peut-on le récupérer ?
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Juil 2021 - Assistant.e maternel.le - Nous avons prévu d'embaucher une assistante maternelle et j'ai une question relative à la promesse d'embauche (annexes contrat de travail Anamaaf) que nous avons signée. A la fin du chapitre relatif aux pénalités conventionnelles pour faute de l'une des parties en cas de désistement avant le début prévu de contrat, il faut rayer une mention inutile (15 jours/1 mois) de salaire BRUT. Comment savoir quelle mention rayer? Notre enfant sera accueillie 2 jours/Semaine. Est-ce 15 jours que nous devons garder ?
Ce sont deux options possibles soit 15 jours soit 1 mois, c’est au libre choix des parties selon l’accord négocié.
C’est un engagement réciproque c’est à dire que chacune des parties est redevable à l’autre en cas de dénonciation.
Juil 2021 - Assistant.e maternel.le - Si le jour férié tombe pendant une semaine de congés sans solde, peut on le récupérer ?
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Juin 2021 - Assistant.e maternel.le - Les parents de l’enfant que j’accueille se séparent, quelles sont les modifications contractuelles à faire ?
S’agissant de la poursuite du contrat de travail, plusieurs hypothèses sont possibles et c’ est au cas par cas :
– il y aura garde partagée et les parents souhaitent percevoir chacun la quote part du CMG ,il faut faire un avenant au contrat actuel avec chacun des parents séparément pour préciser les modalités de rémunération, d horaires, congés etc….
– un seul des parents assure la garde des enfants durant la semaine , il faut faire un avenant au contrat actuel avec le parent « gardien » pour préciser les modalités de rémunération, d’ horaires, congés etc
Juin 2021 - Assistant.e maternel.le - J'ai signé un CDD qui doit se terminer le 30 juin. La maman m'annonce vouloir mettre fin au CDD le 22 juin. Doit-elle me payer jusqu'à la fin du contrat ?
Le contrat se termine le 30 juin et l’employeur est tenu de vous rémunérer jusqu’à cette date là. Il peut procéder à l’arrêt de l’accueil, mais ceci n’impacte pas votre rémunération à percevoir, ni le montant de l’indemnité de précarité et des congés payés dûs.
2021 - Suis-je assurée lorsque je vais sur mon lieu de vacances qui est un bateau ?
Oui, vous êtes assurée dès lors que vous êtes en présence de l’enfant y compris sur votre bateau.
2021 - Je vais rompre le contrat de travail de mon assistante maternelle - je lui verse 11% de CP chaque mois : que lui dois-je ? Et pour l'indemnité de rupture ? Quels sont les documents à lui remettre ?
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2021 - J’ai eu des heures complémentaires sur septembre et octobre, j’ai transmis à mon employeur les consignes pour remplir la déclaration PAJEMPLOI. Malgré cela le bulletin PAJEMPLOI ne correspond pas au bulletin de salaire ANAMAAF, je ne comprends pas .. .je vous joins la déclaration PAJEMPLOI et le bulletin de salaire deSeptembre. De plus, j’ai noté que sur les heures complémentaires s’appliquaient + 11% de CP. Les heures complémentaires sont non imposables, qu'en est-il de leurs CP ?
Hélas effectivement le logiciel PAJEMPLOI n’est pas configuré pour les majorations
des heures complémentaires et supplémentaires – nous l’avons massivement relayé à PAJEMPLOI en vain.
Notre bulletin ANAMAAF est configuré pour exonérer également les CP des complémentaires; et supplémentaires des cotisations et du montant imposable.
Nous vous conseillons de continuer à vous faire délivrer un bulletin de salaire en bonne et due forme. PAJEMPLOI n’est pas le service RH des AM mais juste un
organisme de recouvrement des cotisations. Cotisations employeur payées par l’État.
2021 - Que signifie "à l’exclusion de tout transfert" de garde de la personne confiée ?
L’assurance ne couvre pas si vous confiez l’enfant à un tiers non prévu au contrat d’accueil ou sans l’accord du service.
2021 - Concernant une rupture de contrat à l’initiative du salarié. La durée du préavis est de 15 jours car nous avons moins d’un an d’ancienneté. Mais je vais être une semaine en congé durant cette période de préavis. Compte t-elle bien pour le préavis ?
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2021 - J’ai signé un engagement réciproque sur une base de mensualisation de 112 heures. L'employeur souhaite revoir ces conditions à hauteur de 84 heures. A-t-il le droit de diminuer autant ? ou doit-il se tenir à ce qui était noté sur l’accord réciproque ?
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2021 - Au sein d’une MAM, un employeur peut-il avoir recours à 2 assistantes maternelles ? Par exemple, le lundi-mardi, une assistante maternelle s’occupe de cet enfant (un contrat est mis en place), le jeudi-vendredi, l’autre assistante maternelle garde ce même enfant (autre contrat) ?
Absolument ceci est tout à fait possible et légal – un employeur peut avoir deux assistantes maternelles, y compris au domicile de ces dernières.
2021 - Comment calculer la rémunération lorsqu'un enfant est accueilli des semaines en plus de celles prévues au contrat ?
Toutes ces heures effectuées en plus sont des heures supplémentaires et donc rémunérées avec majoration.
2021 - Au delà du plafond de 5000 € de salaire versé au titre des heures majorées et complémentaires par an, il n’y a plus d’exonération de cotisations sociales ni fiscale sur ces heures. Est-ce toujours le cas ?
Absolument, la limite d’exonération des cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires est fixée à jusqu’à 5 358€ brut par an, majorations incluses.
Heures supplémentaires défiscalisées 2020 :
La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l’impôt sur le revenu jusqu’à 5 000€ net.
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, un second seuil a été mis en place.
Le plafond d’exonération fiscale passe à 7 500€ pour les salariés qui ont effectué des heures supplémentaires et complémentaires entre le 16 mars 2020 et le 10
juillet 2020. En montants bruts, l’exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358€ soit 5 000 / [1 – (0,9825 * 0,068)] ou 8 037€ pour le second seuil avec
la même formule de calcul.
Cette limite ne sera proratisée ni en cas de temps partiel ni en cas d’employeurs multiples.
Ce gain de cotisations salariales vient augmenter le salaire net imposable du salarié.
Au-delà de ce seuil, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires redeviennent imposables et sont soumises au prélèvement à la source.
ATTENTION
Les heures supplémentaires défiscalisées 2020 ne comptent pas pour la retraite du régime général puisqu’il n’y a pas de cotisations sociales.
Les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire.
Il semble toutefois que les institutions de retraite complémentaire continuent de les prendre en compte pour la validation des trimestres.
2021 - Nous avons signé le contrat pour une mensualisation de 83 heures sur une année incomplète. Ce mois-ci j' ai travaillé 108h30 conformément au contrat de travail et ai été rémunérée 85h . L' employeur m' affirme que les heures sont lissées sur l'année. Est-ce normal ou doit-elle me payer les heures complémentaires effectuées ?
Absolument votre employeur a raison – votre salaire est lissé et les mois où vous travaillerez 50h vous serez rémunéré 83h également. Au moins une fois/an faites la vérification des heures – si vous avez fait plus d’heures – l’employeur devra régulariser – si vous en avez fait moins : vous n’avez pas à rembourser.
2021 - Pendant la période d'essai et adaptation si un des deux signataires d'un contrat de travail, ne souhaite pas poursuivre, faut il faire signer une fin de contrat de travail ?
Cette situation est celle de la rupture au cours de la période d’ essai. il faut acter la rupture avec les formalités conformes – paiement des jours – certificat de travail – attestation POLE EMPLOI. L’ AM déclare à la PMI l’accueil et la fin d’accueil. L’ employeur déclare à PAJEMPLOI.
2021 - Pourriez-vous me dire que doit faire l'employeur à l' issu des 4 mois d'indemnité d'attente ? et s’il ne fait PAS,que se passe-t-il ? et s’il le fait en retard que suis-je censée faire ?
L’employeur qui, à l’issue des 4 mois d’attente, ne vous a pas indiqué vouloir vous licencier est tenu de vous reverser votre salaire complet. Si la date de fin des 4 mois d’attente est dépassée – le contrat court toujours et l’employeur peut procéder à un licenciement mais celui-ci doit être avec cause réelle et sérieuse – exemple s’il a embauché une AF entre temps, il ne peut plus se prévaloir d’absence d’enfants à confier – vous étiez prioritaire. Vous n’avez rien à faire.
2021 - J'ai actuellement une place disponible et une maman recherche un accueil de 4 mois. Cet accueil finirait juste avant le début d'un CDI que j'ai déjà programmé. Les CDD étant très encadrés, puis-je lui répondre favorablement ?
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2021 - Est-ce normal qu’en région parisienne, une assistante maternelle demande 8.65 € pour indemnités d'entretien ?
Rien interdit à une AM de prendre ce tarif qui correspond à 2.36 MG. La loi fixe seulement le seuil minimal à 85% du MG pour 9h d’ accueil en dessous duquel il n’ est pas possible de déroger.
2021 - Je dois commencer le contrat le lundi 31 Mai 2021, faut-il inclure le 31 Mai dans la mensualisation ou bien faire le calcul de la cour de cassation ?
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2021 - J'ai été en chômage partiel 4 jours, mon employeur me dit que j'aurai deux fiches de salaire établies par PAJEMPLOI, une du salaire moins absence, l' autre celle du chômage partiel : Il y a deux fiches de paye dans un même mois ?
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2021 - Je vais bientôt accueillir un second enfant d’une fratrie. Pouvez-vous m'indiquer quels sont les avantages et les inconvénients entre faire un nouveau contrat et faire un avenant au contrat initial du premier enfant pour chacune de ces options svp?
Notre conseil pour vous protéger est de faire un avenant au contrat de travail, et non un 2ème contrat justement pour protéger vos droits de CP.
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