La partie consacrée à la gouvernance valide les grandes orientations définies par l’ordonnance du 19 mai. Le décret entre en vigueur immédiatement même si certaines décisions restent transitoires.
Le comité départemental des services aux familles remplace la commission départementale de l’accueil du jeune enfant.
Ces comités, définis comme des instances de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi, proposeront des plans d’action départementaux.
Le décret modifie aussi les conditions d’agrément et la capacité d’accueil des assistants maternels. Il n’y aura plus de référence à l’âge des enfants.
