Suite à notre communiqué du 4 janvier 2022 à notre réseau ci-dessous :
Nous sommes assaillis par des appels des professionnels assistants maternels confrontés aux demandes d’accueil des enfants alors que l’un ou les deux parents sont contaminés.
Devant cette situation, nous rappelons deux règles simples :
1- l’une du code du travail qui interdit à l’employeur de mettre en danger la santé et la sécurité de son salarié
2- l’autre du code de l’action sociale et des familles qui impose à l’assistant maternel d’assurer la santé et la sécurité des enfants accueillis.
Face à cette situation, l’assistant maternel doit user de son droit de retrait (art L4131-3 code du travail) avec maintien total de sa rémunération.
Egalement afin de ne pas mettre son agrément et sa responsabilité pénale en jeu, vis-à-vis des autres enfants accueillis et de leur famille, elle exige de l’employeur au bout de 5 ou 7 jours selon la situation vaccinale de ce dernier, une attestation sur l’honneur datée signée de non contamination de son enfant (qui suppose un test).
Voici la réponse de Monsieur Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé
>> Voir le courrier de Monsieur Taquet
