Décret n° 2025-207 du 3 mars 2025, qui complète la Loi de 2022
Nous l’attendions et nous en avons souvent entendu parler (dans les réunions en instance). En application : le texte est pris pour l’application de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Après l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article R. 421-26-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 421-26-1. – En cas de retrait d’agrément motivé par des faits de violences résultant d’atteintes à l’intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
« Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l’agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d’agrément avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d’agrément avant l’expiration de ce délai en cas d’ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d’acquittement. »
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