- Explications
– Pdf du Gouvernement
– le site de FRANCE EMPLOI
- Positions de l’ANAMAAF
ANAMAAF se félicite de cette avancée en faveur d’une équité d’accès à l’accueil individuel plus favorable et souhaite faire les commentaires suivants.
A RETENIR
> Le coût horaire de référence national – 4.85 €/h pour 2025 servant de base de calcul pour le versement du CMG comprend le taux horaire NET complété du prorata horaire des indemnités d’entretien et de repas.
Le plafond horaire maximum retenu pour le versement du CMG et la prise en compte des cotisations sociales est fixé à 8 €/h pour 2025 (taux horaire NET complété du prorata horaire des indemnités d’entretien et de repas)
Ce coût horaire de référence et ce plafond horaire seront revalorisés chaque année selon l’évolution du SMIC par le gouvernement. Toutefois ces deux montants n’étant pas référencés en SMIC, il y aura un décalage entre la date du SMIC (qui peut être revu 2 fois/an selon l’inflation) et la date de revalorisation de ces taux à une date ultérieure et seulement une fois/an.
> Le revenu de l’employeur retenu pour ce calcul est celui de l’année N-2/12 hors allocations familiales. La composition de la famille est un élément nouveau pris en compte pour ce calcul.
Le plancher mensuel de revenu ne peut être inférieur à 815 €/mois en 2025
Le plafond mensuel de revenu ne peut être supérieur à 8500 €/mois en 2025
L’ANAMAAF a toujours émis ses réserves quant à l’instauration du plafond horaire sur lequel nous n’avons cessé d’alerter au cours de toutes les concertations auxquelles nous avons participé en continu et avec assiduité.
> Le coût horaire de référence incluant les frais d’entretien, de repas et les diverses majorations est un recul par rapport à la situation actuelle :
> S’agissant du plafond horaire, la réévaluation du plafond journalier référencé en SMIC permettait d’assurer la garantie du pouvoir d’achat et du coût de la vie, contrairement au plafond horaire actuel indiqué en €.
Comme l’ANAMAAF l’a toujours défendu – nous sommes défavorables à un plafond horaire pour les mêmes raisons que le plafond journalier – les mêmes causes produisant les mêmes effets à savoir :
- Nous craignions que les effets pervers du plafond journalier se reproduisent pour :
- les accueils très courts mobilisant un agrément du fait des difficultés à compléter et donc les parties pouvant contracter un taux horaire plus élevé pour compenser
- Idem pour les accueils en horaires atypiques et les accueils d’enfants porteurs de handicap
- Avec ce plafond horaire contraint – le législateur prive les parties de pouvoir adapter avec souplesse les modalités d’accueil spécifiques
- Idem les majorations d’heures supplémentaires ou complémentaires viendront impacter ce plafond et seront contraires à l’objectif attendu à savoir fluidifier les rapports entre les parties pour une meilleure efficience d’adaptabilité.
- Enfin, et cet argument n’est pas des moindres – le législateur a oublié que cette profession ne bénéficie pas d’une grille indiciaire reconnaissant l’ancienneté et l’expérience – or le plafond horaire risque d’être utilisé comme valeur de référence pour ces professionnels en manque de reconnaissance. La libre négociation des taux selon les critères souples de l’offre et de la demande garantissant un meilleur équilibre pour les finances publiques.
