Modification du décret concernant les MAM :
Décret no 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Texte 41 sur 131
Art. 2. – Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié
Le I de l’article 32 est remplacé par les dispositions suivantes:
«I. – L’accueil des usagers des structures mentionnées à l’article L. 214-1 et, au-delà de la limite d’un accueil simultané de 10 enfants, à l’article L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, est suspendu jusqu’au 25 avril 2021 inclus, à l’exception des structures attachées à des établissements de santé, sociaux ou médico- sociaux et de celles mentionnées au 4o de l’article R. 2324-17 du code de la santé publique sans possibilité, pour ces dernières structures, d’accueil en surnombre tel que prévu à l’article R. 2324-27 du code de la santé publique.»
>> Voir le décret inital (29/10/2020)
>> Voir le décret modificatif (10/04/2021)
>> Voir le décret sur légifrance (version actualisée)
