Arrêté du 13 juillet 2022 fixant le modèle de formulaire en vue de l’agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d’agrément – Entrée en vigueur : 1er septembre 2022.
Cet arrêté actualise le formulaire CERFA d’agrément ou de renouvellement d’agrément d’assistant maternel pour tenir compte des évolutions récentes des modalités d’exercice du métier d’assistant maternel, et en particulier les obligations concernant les informations à transmettre quant aux disponibilités d’accueil et les informations inscrites sur les décisions et attestations d’agrément.
Le texte précise notamment :
– Les pièces du dossier de demande d’agrément fournies par le candidat à l’agrément ou au renouvellement de l’agrément (articles 2 et 4)
– Que le formulaire de demande d’agrément indique les conditions dans lesquelles les assistants maternels autorisent la publication des informations les concernant sur monenfant.fr (article 3)
>> Voir l’arrêté du 13 juillet 2022
Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l’annexe de l’arrêté du 9 mars 2022 portant création d’une charte nationale de soutien à la parentalité
Le nouveau texte comprend une modification de la définition des actions contribuant à la politique publique de soutien à la parentalité, et ne lie plus les actions ainsi définies à la possibilité d’un soutien public.
Précédente version :
Elle [la France] reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité et donc comme susceptible de bénéficier d’un soutien public toute action à but non lucratif respectant les principes établis par la présente charte.
Nouvelle version :
Elle [la France] reconnaît comme participant de la politique publique de soutien à la parentalité toute action à but non lucratif consistant à titre principal à accompagner les parents dans leur rôle de premier éducateur de leur enfant respectant les principes établis par la présente charte.
