L’ANAMAAF apporte son plein soutien à la démarche de l’UFNAFAAM, portée par Sandra Onyszko et Martine Orlak, concernant les suspensions d’agrément d’assistantes maternelles fondées sur une interprétation des « 2 250 heures tous contrats confondus ».
- La responsabilité de la durée du travail incombe à l’employeur
La convention collective des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile rappelle que le respect de la durée du travail relève de la responsabilité de chaque parent employeur, dans le cadre du contrat qui le lie à son assistant maternel.
En droit du travail, lorsque la durée maximale est dépassée, ce sont l’employeur et l’organisation du travail qui sont en cause : des sanctions administratives ou pénales peuvent être prononcées à son encontre, et le salarié peut obtenir des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.
À aucun moment le salarié n’est sanctionné pour ne pas avoir « veillé lui‑même » au respect de son temps de travail. Il est donc particulièrement choquant que, dans le cas des assistants maternels, ce soit l’agrément du professionnel qui soit suspendu ou retiré, plutôt que la responsabilité du ou des parents employeurs qui soit interrogée.
- Les 2 250 heures : une limite par contrat, pas tous contrats confondus
La DGT a indiqué que le plafond de 2 250 heures est à apprécier par contrat, et non en additionnant tous les contrats d’un même assistant maternel.
Dans la réalité, de nombreux contrats comportent des jours et semaines sans solde, des périodes sans accueil, et des plannings très variables. Certaines assistantes maternelles peuvent ponctuellement atteindre, voire dépasser, 55 heures d’accueil par semaine, tout en restant dans la limite des 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 4 mois, grâce à ces périodes non travaillées prévues contractuellement.
La PMI n’a pas toujours une lecture suffisamment fine de ces plannings, ni la connaissance précise des périodes non rémunérées ou sans accueil, et ne les intègre pas toujours dans son analyse. Cette vision partielle conduit à des raccourcis dangereux, alors même que les textes prévoient des aménagements et des lissages sur la durée.
Les 2 250 heures annuelles doivent s’apprécier par contrat, interprétation partagée par l’UFNAFAAM, le SPAMAF et l’ANAMAAF, en cohérence avec la convention collective. En l’absence de mention explicite dans le CASF d’un plafond « tous contrats confondus », il est extrêmement problématique de prononcer des suspensions ou retraits d’agrément sur cette base.
- Rôle et limites de la PMI
Comme l’UFNAFAAM, l’ANAMAAF rappelle que le cœur de mission de la PMI concerne :
- Le bien‑être de l’enfant,
- Sa santé,
- Sa sécurité.
Le contrôle détaillé des heures de travail du salarié, l’agrégation de tous les contrats et la sanction d’une « fatigabilité » supposée relèvent d’un autre registre : c’est au parent employeur, et le cas échéant à l’URSSAF / Pajemploi, de vérifier les obligations d’employeur.
Lorsque Pajemploi ou l’URSSAF constatent un dépassement des durées maximales, c’est l’employeur qui doit être interpellé et rappelé à ses obligations, et non l’assistant maternel sanctionné par une suspension ou un retrait d’agrément.
- Pénurie de professionnels et attractivité du métier
La profession connaît déjà un manque criant de professionnels, alors que de nombreux assistants maternels partent ou partiront à la retraite dans les prochaines années.
Dans ce contexte, « dégager » des assistants maternels en suspendant ou retirant des agréments sur la base d’une interprétation contestable des 2 250 heures est totalement inacceptable : c’est un non‑sens au regard des besoins des familles, de la continuité de l’accueil et de la pérennité même de la filière.
- Fatigabilité et qualité de vie au travail
L’ANAMAAF partage pleinement la nécessité de travailler la question de la fatigabilité et de la qualité de vie au travail des assistants maternels. Mais cela doit se faire :
- Dans un cadre concerté avec les partenaires sociaux et les organisations représentatives,
- En tenant compte des réalités de terrain (50 heures d’accueil par semaine restent fréquentes, avec l’heure du midi et les déplacements des parents),
- Sans mettre en échec des professionnels déjà installés, ni pénaliser les familles pour lesquelles l’accueil à domicile est la seule solution.
Introduire de fait une norme implicite calée sur une durée hebdomadaire de type « temps plein classique », alors que la convention collective prévoit une moyenne de 45 heures d’accueil par semaine et que le cœur du métier repose sur de larges amplitudes à domicile, est totalement déconnecté de la réalité et potentiellement destructeur pour la filière.
- Ce que nous demandons
Aux côtés de l’UFNAFAAM, l’ANAMAAF demande :
- Une clarification ferme et publique de la part de la DGCS sur la portée des 2 250 heures (par contrat ou tous contrats confondus) ;
- Un rappel clair des missions et des limites de la PMI en matière de contrôle des horaires ;
- La suspension des pratiques actuelles de suspension ou retrait d’agrément fondées sur cette interprétation extensive, dans l’attente d’une doctrine claire et partagée.
L’ANAMAAF soutient la demande d’entretien avec le cabinet ministériel, souhaite y être associée et se tient prête à transmettre les situations remontées par ses adhérents, qui confirment l’ampleur et la gravité du problème sur le terrain.