Une proposition de loi (Texte n° 442 (2024-2025) ) de Mme Annie LE HOUEROU et plusieurs de ses collègues, a été déposé au Sénat le 13 mars 2025 

Son article unique est :  
“ Le complément de libre choix du mode de garde est versé à l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail, lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. » 

 

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