Dans le cadre du futur projet de loi sur la protection de l’enfance, qui doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale le 15 juillet, l’ANAMAAF a été sollicitée pour faire part de ses observations et propositions d’amélioration du texte.
À cette occasion, nous avons été interviewés, dans le prolongement de notre participation à la commission d’enquête parlementaire de l’an dernier consacrée à la protection de l’enfance.
Cette commission avait mis en évidence de graves manquements de la part de certains départements : recours massif à l’intérim, absence de vérification des lieux d’accueil, maintien de placements à l’hôtel pour des enfants, non-exécution des mesures de placement, etc.
Dans nos échanges, nous avons rappelé que le futur projet de loi ne peut se limiter au contrôle des seuls professionnels de terrain.
Il doit aussi s’attaquer à la « maltraitance institutionnelle » persistante, en prévoyant des mesures réellement coercitives à l’égard des départements en cas de manquements graves, et en permettant, le cas échéant, la responsabilité individuelle de cadres défaillants.
L’ANAMAAF a également insisté sur plusieurs points importants pour les assistants familiaux et les assistants maternels :
- L’accès effectif aux soins et la mise en place d’un bilan médical et psychologique pour tous les enfants avant toute mesure de protection quels que soient leurs âges ;
- L’encadrement du recours à des tiers dignes de confiance et non pas à une obligation systématique à des tiers bénévoles, afin d’éviter une paupérisation de l’accueil familial et de préserver la place des professionnels ;
- L’obligation, pour tous les départements, de mettre en place des plateformes techniques au service des lieux d’accueil familiaux ;
- Une clarification des différents cadres d’accueil (accueils continus, intermittents, relais, etc.) ;
- Une évolution des règles de cumul emploi-retraite pour les assistants familiaux et maternels, afin de limiter les départs anticipés ;
- La diffusion des bonnes pratiques départementales à l’échelle nationale ;
- Des taux d’encadrement raisonnables pour les éducateurs référents (maximum 20 mesures), permettant le retour des visites à domicile et un travail d’équipe réel avec les familles d’accueil ; (qui en ce moment est de plus en plus dégradé et non reconnu par les départements)
- Le rappel central du projet pour l’enfant (PPE) élaboré en lien avec les lieux d’accueil, pour sécuriser le quotidien (actes usuels, soins, sorties, autorisations, etc.).
Ce travail de contribution au débat parlementaire s’inscrit dans la continuité des positions défendues par l’ANAMAAF : une protection de l’enfance qui reconnaît pleinement le rôle des assistants familiaux, garantit des conditions d’exercice dignes et cohérentes, et lutte concrètement contre les dérives institutionnelles au détriment des enfants accueillis.