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Questions fréquentes
Congés payés
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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .
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Sept 2023 - Tous métiers - Je suis en mensualisation année incomplète et mes congés payés sont rémunérés lors la prise des CP : Si un jour férié tombe pendant ma semaine de vacances puis-je le récupérer ?
Les fériés tombant sur une semaine de CP sont récupérés ou vous pouvez ne décompter que 5 jours de CP sur cette semaine là ,s’ils sont prévus être chômés dans le contrat de travail et que ce jour férié tombe sur un jour ouvrable.
Mai 2023 - Assistant.e maternel.le - Je commence un CDD le vendredi 26 mai 2023, le parent employeur n'ayant besoin que du vendredi. Je vais donc recevoir un bulletin de salaire. Comment cela se passe pour les congés payés ? Est-ce que j'acquière 2.5 jours alors que je ne vais travailler qu'une journée ?
Dès lors que vous aurez eu un bulletin de salaire pour un mois complet, vous aurez 2.5 jours de CP acquis en repos, par contre pour la rémunération bien sur ce sera 11% de la rémunération. Pour le mois de mai que vous commencez le 26 ; il faudra faire le point lors de la fin du CDD du nombre de période de 4 semaines du CDD pour définir le nombre de jours acquis.
Exemples:
– si votre CDD se termine le 28 juillet : cela fait 10 semaines soit 10/4 = 2.5 périodes X 2.5 J de CP/Période = 6.25 jours de CP arrondis à 7 en tout
– si votre CDD se termine le 4 aout : cela fait 11 semaines soit 11/4 = 2.75 périodes X 2.5 J de CP/Période = 6.87 jours de CP arrondis à 7 en tout
– si votre CDD se termine le 30 juin : cela fait 6 semaines soit 6/4 = 1.5 périodes X 2.5 J de CP/Période = 3.75 jours de CP arrondis à 4 en tout
– si votre CDD se termine le 29 décembre : cela fait 32 semaines soit 32/4 = 8 périodes X 2.5 J de CP/Période = 20 jours de CP en tout soit = à 8 mois complets
Avr 2023 - Accueillant.e familial.e - Lorsque nous ne prenons pas nos congés annuels, ils peuvent être reportés, voire être utilisés en fin de carrière. Est-ce bien vrai ? - Quand nous prenons nos congés doit on quand même recevoir une indemnité compensatrice ?
L’AF peut au maximum chaque année, décider de mettre 14 jours sur son compte épargne temps, qu’elle sera libre d’utiliser à sa convenance ultérieurement ou au plus tard avant son départ en retraite. Ainsi elle termine son contrat en soldant tous ces congés payés avant sa retraite. Pour les autres jours de congés payés, deux possibilités : soit l’AF prend effectivement ses congés payés, donc sans enfant et sa rémunération est versée normalement. Il y a régularisation sur les salaires reçus en plus, relais ou autres avec le versement des 10% de CP dus sur ces salaires ; soit l’AF ne prend pas ses congés payés et donc l’employeur est tenu de verser en plus de son salaire les indemnités compensatrices de CP non pris, au prorata du nombre de jours dus et le cas échéant non mis en compte épargne temps. Certains AF choisissent ce procédé pour percevoir un 13ème mois, ce n’est pas ce que nous défendons car nous avons bataillé pour que l’AF ait ses congés.
Jan 2023 - Tous métiers - Ai-je le droit à des jours de fractionnement si je prends mes 5 semaines de CP comme suit : 1 semaine au Printemps, 3 semaines en août, 1 semaine en fin d’Année. Et si oui à combien de jours ?
Oui absolument. Les 2 jours de fractionnements sont acquis pour la situation que vous décrivez. Si en août vous prenez 3,5 semaines vous n’aurez que 1 jour de fractionnement et vous prenez 4 semaines en août vous n’avez pas de jour de fractionnement. La 5eme de CP ne compte pas et de toute façon ces CP ne sont acquis que si l’Année de référence est entière soit 12 mois.
Mars 2022 - Assistant.e maternel.le - les jours de fractionnement peuvent ils être reportés d'une année à l'autre si ils ne sont pas pris durant l'année d'acquisition ?
Oui ce sont des Congés Payés.
2021 - Ai-je droit aux 3 jours pour naissance de mon enfant ? Si oui à quel moment les placer ? Sont-ils bien rémunérés comme du temps de travail ? Comptent t-ils dans le préavis ? "
Article 3142-4 du code du travail & art13 CCN :
Tout salarié bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de (sans condition d’ancienneté) :
– 4 jours pour son mariage
– 4 jours pour la conclusion d’un pacte civilde solidarité
– 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.
Les congés de naissance pour le père peuvent être pris dans une période raisonnable après l’évènement (15 jours ou 1 mois). Ils sont rémunérés à 100% et suspendent le préavis le cas échéant, comme les congés payés.
Juin 2021 - Assistant.e maternel.le - Durant la semaine de congés de noël, samedi étant férié (jour non travaillé dans mon contrat) dois je décompter de 6 jours du lundi au samedi ou 5 jours du lundi au vendredi de CP pris?
le nombre de jour de congés payés pris et décomptés est de 5 jours
2021 - D’un commun accord entre les parties, l'employeur a accordé plus de congés payés que les 30 jours légaux, mais n' a pas déclarer le nombre de jours de congés payés pris à PAJEMPLOI. Ils sont notifiés sur les bulletins de salaire : est-ce suffisant comme justificatif en cas de contestation ?
Le code du travail permet à un employeur de donner plus de congés payés à son salarié que le minimum légal (30 jours ouvrables/an).
Section 2 :
Durée du congé Sous-section 1 : Ordre public.
Article
L3141-9 Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longuedurée.
Comme indiqué c’est une disposition d’ordre public dès lors qu’il prend la forme d’un usage.Dès lors l’employeur ne peut pas réclamer à postériori des sommes pour des congés payés donnés en supplément dès lors qu’ils ont été acceptés et notifiés sur les bulletins de salaire. Toute demande contestataire serait nulle et non avenue.
2021 - Salarié multi-employeurs, un employeur refuse ma demande de congés d’une durée d’une semaine ? Est t-il en droit de refuser mes vacances ?
Ci-dessous
l’Article D423-16 du code de l’action sociale et des familles qui impose à l’employeur de respecter vos dates de congés que vous pouvez lui donner au plus tard le 1er mars.
En l’absence de l’accord prévu à l’article L. 423-23, l’assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année, et une semaine en hiver à condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l’année considérée.
2021 - 4 semaines de congés payés pris au mois d’Août puis le solde en décembre/janvier, cette pose des CP ouvre t elle droit à un jour de congé supplémentaire ou pas ?
Si 4 semaines de CP sont pris en continu, en aout – le salarié n’a pas droit aux congés supplémentaires de fractionnements.
2021 - "Durant une semaine de congés payés comprenant 1 jour férié, prévu chômé et payé, seuls 5 jours sont décomptés : Que fait-on du 6ème jour de cette semaine de congés ? "
Le 6ème jour d’une semaine de CP comprenant un jour férié chômé et payé reste acquis et sera pris ultérieurement.
2021 - Nous avons opté pour régler les congés payés mensuellement - mais lorsque l’AM part 1 mois en vacances, elle nous affirme que nous lui devons son salaire durant ce mois. Je ne comprends pas pourquoi nous devons la payer alors que notre enfant n’y est pas accueilli?
Le salaire mensualisé correspondant au travail est lissé sur 12 mois et vous versez en plus les CP – il est donc effectivement logique que durant son mois de CP vous lui versiez son salaire. Ce sont deux éléments distincts mais qui se cumulent : la rémunération des congés et le temps de prise de ceux-ci.
2021 - Le 1er mai et le 8 mai sont-ils à récupérer par mon assistante maternelle cette année ? Sachant qu’elle ne travaille pas les samedis.
Ces jours fériés chômés et payés ne sont récupérables ou décomptés que s’ils ont inclus dans une semaine de congés payés.
2021 - En cas de congés pour mariage du salariée: est ce que le samedi compte dans les 4 jours à prendre sachant qu'elle ne travaille pas le samedi ?
La loi prévoit le décompte en jour ouvrable – le samedi est un jour ouvrable mais la loi n’impose pas que ces jours soient pris en continu.
2021 - Il y a prochainement un pont est ce que je peux prendre cette journée en congé sans solde ?
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2021 - L'octroi des jours de CP supplémentaires pour ancienneté dans la ccn 66 (2 jours ouvrables de CP sup par période d'ancienneté dans une limite de 6 jours) concernent ils aussi les assistants familiaux ? et si c'est la cas sur quel texte s'appuyer ?
Les AF ne sont pas concernées par les jours de Congés d’ancienneté de la CCN 66 – nous y travaillons pourtant.
2021 - Doit-on régulariser les congés payés non pris lors des congés maternité ?
Au moment de votre congé de maternité, les congés payés acquis et non pris seront reportés à l’issu du congé maternité.
2021 - En cas d'arrêt de travail précédent mon congé maternité, ai-je le droit à des congés payés ? et pendant le congé maternité? Il y a t-il un minimum de temps de travail à effectuer pour acquérir ces droits ?
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2021 - "Je suis assistante familiale embauchée par deux services. Je souhaite prendre un congé sabbatique avec un seul service en ai je le droit? "
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2021 - "Pour le calcul des congés payés pour un contrat ayant débuté le 11 mai 2020 et qui se termine le 30 juin 2021 sur un planning annuel de 44 semaines. Quel est le nombre de jours de congés payés acquis et à devoir , sachant qu’ ont été pris 3 semaines en juillet 2020 puis une semaine en décembre 2020 et 1 semaine en avril 2021 ? "
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