protéger les professionnels de l’accueil à domicile
et faire évoluer leurs métiers

Questions fréquentes
COVID 19

Tous les jours, nos adhérents nous posent des questions concrètes et nous y répondons avec nos spécialistes de la manière la plus pédagogique et opérationnelle possible.

Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .  

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Jan 2022 - Accueillant.e familial.e - Je suis accueillante familiale adultes handicapés et/ou âgés. Pouvez-vous me dire si, étant à jour pour la vaccination, y compris l’accueillant comme la personne accueillie en cas de remplacement il est obligatoire de faire un test antigénique à l’arrivée et au départ de cette personne dans la famille de remplacement ? Je n’arrive pas à trouver d’informations à ce sujet et ma responsable du secteur non plus.

Vous ne trouverez pas d’information en ce sens nulle part, elle n’existe pas.
Il vous faut donc faire appel au bon sens en ayant comme objectif la protection de chaque partie en terme de responsabilité pénale.
Donc des deux cotés, la responsabilité est engagée :
– l’employeur , en l’occurrence parfois la personne accueillie ou son représentant légal , se doit d’assurer et garantir la santé et la sécurité du salarié
– le salarié se doit également de garantir la santé et la sécurité des personnes accueillies , y compris en cas de délégation d’ accueil.
Donc par prudence pour tous et chacun, la production de test antigénique ou auto test est une preuve factuelle que tous les moyens ont été mis en place faute de pouvoir garantir les résultats et c’est ce qui compte.
Nous en profitons pour vous inviter à venir rejoindre notre fédération qui entre autre couvre les professionnels, avec un dispositif assurantiel adapté aux métiers de l’accueil.

Déc 2021 - Assistant.e maternel.le - Nous avons accueilli au sein de la MAM un enfant testé positif covid. L'ARS a ordonné la fermeture de la MAM pour une durée de 7 jours, bien que la CPAM nous indique qu’étant toutes vaccinées, nous sommes en mesure de travailler. Qui nous rémunère ? Un employeur refuse de faire tester comme l’a demandé l’ARS une 2ème fois son enfant : Puis- je lui demander le résultat du 2ème test ?

La décision de l’ARS, en 2021, s’impose à vous et à vos employeurs. Vous devez etre rémunérée à 100% conformément au contrat ANAMAAF, s’agissant de votre droit à demander le résultat du test du 7ème jour, celui-ci entre dans le cadre de votre obligation de vous assurer de la protection de la santé et la sécurité de TOUS les enfants confiés. Et dans tous les cas l’employeur est tenu d’assurer et de garantir la sécurité de son salarié.

Août 2021 - Assistant.e maternel.le - Avez-vous des informations concernant une possible obligation de vaccination pour les assistantes maternelles ?

A ce jour, il n’ est pas question de rendre la vaccination obligatoire pour les assistants maternels.

Juil 2021 - Tous métiers - La dérogation pour garder les enfants liée aux mesures sanitaires a-t-elle été repoussée ?

Non l’état d’urgence sanitaire est levé depuis le 1er juillet et les dérogations ne s’appliquent plus

2021 - Une assistante maternelle déclarée cas contact via un autre employeur testée positive et donc dans l’impossibilité d’accueillir tous les enfants, ne s’est pas mise en arrêt de travail. Devait elle le faire ? Et est-il encore possible de le faire ? De façon à ce que cette semaine soit payée par la CPAM et non pas les parents?Une assistante maternelle déclarée cas contact via un autre employeur testée positive et donc dans l’impossibilité d’accueillir tous les enfants, ne s’est pas mise en arrêt de travail. Devait elle le faire ? Et est-il encore possible de le faire ? De façon à ce que cette semaine soit payée par la CPAM et non pas les parents?

Ce peut etre l’ employeur ou la salariée qui fait la déclaration sur ameli.fr.

2021 - L'absence d' un enfant pour cause de "cas contact" est elle considérée comme absence pour convenance personnelle, en attendant les résultats des test des parents ?

Cette situation relève d’absence non prévue au contrat telle que prévue par la CCN et donc du maintien de la rémunération.
Le cas échéant, si vous devez être mise en arrêt dit « cas contact » vous devez le déclarer sur ameli.fr et n’avez pas de perte de rémunération si vous avez le contrat ANAMAAF – vos employeurs complétant les indemnités reçues de SS et IRCEM et déclarant à PAJEMPLOI le salaire versé.

2021 - Notre association d'assistantes maternelles, souhaite organiser des matinées de jeux dans les parcs de notre ville. Sommes-nous dans l'obligation de restreindre le nombre de nos adhérentes présentes lors de ces évènements ? Est ce que l'association sera tenue pour responsable si il y a un cas COVID ?

En extérieur vous n’avez pas  de règles autres que celles de respect des gestes barrière – masques pour les adultes – distanciation entre adultes – par précaution mettez à disposition du gel hydro-alcoolique et demandez aux AM de l’utiliser. Vous ne pouvez pas être tenu responsable s’il y a un cas COVID – a contrario, si vous avez connaissance d’un cas COVID avant l’activité, vous interdisez cette personne à votre activité. Si un cas COVID est déclaré a postériori, vous informez toutes les AM et l’ARS.

2021 - Je dois avoir un entretien avec deux parents dont le bébé n'est pas encore né. Une collègue me dit que, suite aux nouvelles mesures, personne de l'extérieur ne peut venir au domicile. Je reporte mon rendez vous ou cela est possible ?

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2021 - Mon bébé est gardé par une AM dont le mari, cas contact, est confiné à domicile. Le temps qu'il se fasse tester elle ne s'est pas arrêtée. Exerçant une profession où je cotoie des personnes à risque non vaccinées, je préfère ne pas lui confier mon bébé. Cependant, elle continue de me compter les jours travaillés. Pouvez-vous me dire quels sont mes droits ?

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2021 - Nous avons signé avec un contrat ANAMAAF. Pendant la pandémie je lui verse son salaire à 100% mais dois-je aussi lui payer les indemnités d'entretien ?

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2021 - Pendant la période de confinement, pouvons-nous emmener les enfants en promenade ou devons-nous rester à la maison ?

Vous pouvez librement sortir les enfants avec bien sur le respect des gestes barrières.

2021 - Suite au décalage des vacances scolaires (COVID), les parents employeurs peuvent-ils imposer le décalage des congés des AM ? En ont-ils le droit ?

NON, les parents ne peuvent pas imposer de changer les CP – ceci n’est possible que d’un commun accord entre les parties.

2021 - Quels sont les documents que nous devons avoir lorsque nous emmenons en promenade les enfants accueillis ? Est-ce que notre simple justificatif de domicile suffit pour eux aussi ?

Oui votre justificatif de domicile et l’attestation des employeurs pour les enfants.

2021 - "Un des enfants que je garde est cas contact covid. Ses parents vont se refaire tester. Je ne veux prendre aucun risque pour les autres Suis-je obligée de l’accepter la semaine prochaine si le test est négatif ?"

Oui vous devez accepter l’enfant la semaine prochaine si les test sont négatifs.

2021 - "Nous sommes 3 AM dans une MAM, où, suite aux décisions du Gouvernement, nous accueillons 10 enfants au maximum depuis le début de ce confinement. Depuis le début de la semaine, nous accueillons en moyenne trois enfants dans la journée. Ils sont tous malades avec les mêmes symptômes : toux et fièvre. Nous sommes très inquiètes de cette situation. Que devons-nous faire ? Devons-nous, nous faire tester ?"

Vous appelez l’ARS dont vous dépendez qui prendra la décision de fermer ou pas la MAM et qui vous demandera de vous tester.

2021 - En cette période de crise Covid, je souhaite utiliser la dérogation exceptionnelle jusqu'à fin juillet. Comment dois-je procéder ?

La dérogation liée au COVID prend fin le 30 juin.
Dans un premier temps vous informez la PMI de votre accueil à partir du 1er mai puis vous demandez une dérogation seulement pour juillet.

2021 - Je souhaiterais me faire vacciner contre la covid et je ne parviens pas à trouver de créneau le week-end. Est-ce que si je le fais en semaine je dois déduire du salaire comme une absence ?

L’employeur est tenu d’assurer la santé et la sécurité de son salarié. Mais en l’ état actuel, il n’ a pas obligation de vous libérer de votre travail pour vous faire vacciner.
Une fois de plus, cela relève de la négociation tant pour l’absence que pour le maintien de la rémunération.

2021 - Y a-t-il une incidence sur notre rémunération suite à l' absence d' un enfant pour cause de cas contact d' un parent lui-même cas contact ?

Les absences pour cause de cas contact ne génèrent pas de perte de rémunération.

2021 - Pour le moment je suis en remplacement en MAM jusqu'au 30 juin car l'ordonnance du covid accepte les remplaçantes en MAM , nous sommes dans l’ attente de savoir si l'ordonnance covid va être prolongée...

La levée de l’état d’urgence sanitaire concernant les dérogations d’agrément prend effet au 30 juin 2021. A compter de cette date, ce sont les règles de droit commun qui reprennent. Pour prolonger des accueils dérogatoires, il y a nécessité d’obtenir l’accord de la PMI.

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