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Questions fréquentes
Rémunération et impôts

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Cette F.A.Q (Foire aux questions) est une sélection sur un thème précis, avec les questions telles que posées par les professionnelles et nos réponses .  

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Nov 2023 - Assistant.e maternel.le - Concernant le prélèvement à la source, mon taux personnalisé a été augmenté cette année au mois de septembre pour mes revenus de l’année dernière. Je suis passée d’un taux de 1% à 2,4%. Je l’ai indiqué à mes parents employeurs afin de modifier le taux sur le bulletin de salaire Anamaaf. Or, il apparait que la base pour le calcul de l’impôt est différente que celle du bulletin de salaire de pajemploi. PAJEMPLOI : Brut : 620.10 euros ET BASE POUR CALCUL DE L’IMPOT : 597.85 euros B.S ANAMMAF : Brut : 620.10 euros et BASE POUR CALCUL DE L’IMPOT : 502.09 euros D’où ma question : comment est calculée cette base pour le calcul de l’impôt ? Qui a raison ? Qui a tord ?

Effectivement les bases sont différentes car par défaut PAJEMPLOI intègre les indemnités entretien dans le montant, or il y a 4 raisons qui justifient notre positionnement contre cette « fausse déclaration » :
– 1 le régime fiscal dérogatoire est une possibilité et non une obligation , certaines années une AM peut avoir intérêt à opter pour les frais réels professionnels en cas de frais importants
– 2 ce régime fiscal dérogatoire est corrélé à un abattement professionnel dont PAJEMPLOI ne prend pas en compte le montant .Vous devrez donc bien vérifier ,contrôler et corriger votre déclaration de revenus en mai 2024 .Le trop versé en impôts vous sera remboursé.
– 3 PAJEMPLOI ne connait pas la répartition des heures / journée (+ ou- 8 heures) ,ni non plus les accueils conduisant au versement des indemnités de sujétion (abattement supplémentaire de 1SMIC/jour)
– 4 De plus PAJEMPLOI n’applique pas non plus l’exonération fiscale des heures majorées
C’est pourquoi ANAMAAF n’applique le montant du Prélèvement à la Source selon le droit commun et donc que sur le salaire.
En attendant c’est donc l’État qui profite de cette avance de trop versé qui multiplié par le nombre de contribuables (400 000) représente une somme colossale !!!

Nov 2023 - Accueillant.e familial.e - Est-ce que l’indemnité d’attente existe toujours pour les AF soit un mois complet + trois mois à 700 euros environ ,art 12 de l’avenant 351 de la CCN 66 ?

L’indemnité d’attente est remplacée depuis la loi du 7 février 2022 par le versement de 80% du salaire pour toute place inoccupée du fait de l’employeur et sans limite de durée, jusqu’à ce que l’employeur enclenche la procédure de licenciement qui ne peut démarrer qu’après 4 mois continu d’arret d’accueil.

Nov 2023 - Assistant.e maternel.le - J’accueille un enfant dont les horaires sont irrégulièrs. Avec les parents nous avons convenu d’un horaire 7h30 à 17h00 soit 47,50h par semaine Exemple si l’enfant arrive à 8h30 et repart à 17h30, comment je compte le taux horaire ? Et s’il y a des heures supplémentaires ?

Votre cadre de travail est précisé dans votre contrat soit 7h30 à 17h .
Les heures effectuées en dehors de ce cadre sont des heures supplémentaires qui s’ajoutent à 1,50 h sup déjà prévues.
Pour permettre une fluidité , si vous en êtes d’accord , il faut rédiger un avenant qui prévoira cette situation et corrigera le contrat initial.
Exemple durée hebdomadaire 47,50 h.
Les heures d’arrivée et de départ seront remis à l’assistant maternel selon un planning prévisionnel fourni au moins 7 jours ouvrés avant la date et varieront entre X H et X h pour l arrivée le matin et X et X h pour le départ du soir.
Ainsi dans ce nouveau cadre vous resterez dans le nombre de 47h50 par semaine.
Il faut vous protéger contre certains abus .Si vous ne souhaitez pas accepter cette fluidité, l’employeur est contraint de respecter le contrat initial et donc comme indiqué ci-dessous vous rémunérer en heures supp majorées les dépassements. Cf contrat de travail ANAMAAF

Sept 2023 - Accueillant.e familial.e - Concernant les accueils relais, y a t'il maintien de la rémunération à 80 pour cent en cas d'absence d'enfant à confier ?

En cas d’accueil relais, deux possibilités : soit c’est un contrat d’accueil continu et dans ce cas l’indemnité des 80% est remplacée par le salaire ; soit c’est un contrat d’accueil intermittent et dans ce cas l’indemnité des 80% est maintenue et le salaire intermittent versé en plus.

Juin 2023 - Assistant.e maternel.le - Comment calculer le salaire du dernier mois travaillé si celui-ci se termine le 5 pour une mensualisation de 158 h?

Si le contrat se termine le 05 du mois, vous proratisez selon la règle le plus favorable : Soit au réel des heures effectuées jusqu’au 5. Soit selon la formule suivante exemple :

[158/30.42 ] X 5 = 25.96 arrondi à 26 h

Sept 2022 - Accuillant.e familial.e - Quel texte oblige les départements à rémunérer au SMIC l’assistant familial ayant un seul accueil avec EFFET RETRO ACTIF du 7 février ? En effet dans le texte de loi, il est écrit que ça doit être appliqué au plus tard le 1er jour du 7ème mois qui suit la publication de la loi, c'est à dire au 1er septembre.

Pour l’assistant familial ayant un seul accueil c’est la date de publication au JO soit le 8 février qui s’impose. Nombre de départements l’ont appliqué de suite , pour ceux ne l’ayant pas fait  à partir du 8 février ils doivent s’y conformer avec effet rétroactif au 8 février (cf texte sur le site internet)

Juin 2022 - Assistant.e maternel.le - L’augmentation du SMIC s’applique t-elle à l’assistante maternelle ? Quelle est la différence entre le SMIC et le salaire minimum prévu par la convention ?

l’augmentation du SMIC s’applique uniquement si le contrat de travail prévoit un taux horaire référencé en SMIC, comme nous le conseillons à nos adherents. Le Salaire horaire minimum CCN ne peut être inférieur à 0,292 SMIC (2,336/8) Convention Collective Nationale du 15 Mars 2021ou 0.303 SMIC pour les titulaires du Titre AM/GE (2.424/8) CCN15 Mars 2021. Le SMIC est revisé sur décision du gouvernement et évolue périodiquement pour garantir le pouvoir d’achat des faibles revenus et le taux prévu par la convention collective nationale n’évolue qu’après accord des partenaire sociaux et agrément du ministère du travail.

Mai 2022 - Assistant.e maternel.le - lorsque nous calculons notre abattement, doit on prendre en compte nos heures travaillées sans les heures complémentaires (puisque elles sont exonérées) et donc sans tenir à la semaine de base indiquée dans le contrat ?

Les heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas à déclarer jusqu’à 5000 €/année

Fev 2022 - Assistant.e maternel.le - J'utilise votre fichier bulletin de salaire . Le montant du salaire imposable est différent de celui de pajemploi car il n'intègre pas les indemnités d'entretien et de repas. De fait, le montant du prélèvement à la source n'est pas bon. Pouvez-vous me dire comment procéder pour que mon bulletin corresponde à celui de Pajemploi ?

Effectivement nous ne suivons pas le principe de PAJEMPLOI qui par défaut considère que l’AM, contribuable, va obligatoirement opter pour le régime fiscal dérogatoire au lieu de celui de droit commun. Ce qui est une erreur, car l’AM au moment de sa déclaration fiscale a le choix entre deux options : régime dérogatoire ou droit commun (avec frais réels professionnels). Dans ce dernier cas, l’AM ayant fait des travaux ou investissements liés à son activité, peut certaines années, être plus favorisée par le régime de droit commun. D’où notre décision de calculer le Prélèvement à la source sur le salaire Net exclusivement et d’indiquer le montant NET imposable AM à déclarer (intégrant les indemnités ) avant calcul de l’abattement. Nous respectons la loi.

Nov 2021 - Assistant.e maternel.le - Comment différencie-t-on une fratrie sur les bulletins de salaire vu qu’on ne précise pas le nom des enfants ?

il n y a pas lieu de différencier une fratrie. Le bulletin de salaire fait apparaitre le salaire global versé par l’employeur. Par contre sur le calendrier des jours – il faut cumuler pour chaque jour les 2 ou 3 enfants.

Août 2021 - Assistant.e maternel.le - Pour le calcul de la régularisation, en fin de contrat : comment remplir les mois de chômage partiel en termes d'heures?

En termes d’heures pour le calcul de la régularisation, les heures qui auraient dues être effectuées au cour d’une période de chômage partiel sont assimilées et considérées comme si elles avaient été travaillées selon le contrat de travail.

2021 - Dans le contrat ANAMAAF nous avions mis pour la rémunération 0.379 SMIC et l’indemnité d’entretien 0.876MG/jour, lors de ma reprise après un congé maternité, serais je augmenté si le SMIC et le MG ont augmenté ?

Dans ces conditions contractuelles, le salaire référencé en SMIC et les indemnités d entretien en Minimum Garanti s’ appliquent d’ office, dès la publication des nouveaux barêmes au journal officiel.

2021 - Exerçant en MAM, nous souhaitons augmenter le tarif horaire pratiqué à la MAM. La possibilité de changer la tarification a été notifiée dans le règlement intérieur de la MAM. Les parents peuvent-ils s'opposer à cette augmentation par avenant au contrat ?

Effectivement un avenant, pour être possible, suppose l’accord des deux parties, quelle que soit la partie à l’origine de la demande.

2021 - Pour ma déclaration d'impôts, mon abattement fiscal effectif est inférieur à l'abattement forfaitaire de 1195 euros/mois, lequel dois-je appliquer de janvier à juin 2020 ?

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2021 - Ne devons-nous pas indiquer les indemnités kilométriques dans la déclaration d'impots ?

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2021 - Comment déclarer l’aide exceptionnelle (confinement) lorsque le parent l’a demandée ?

Elle est à intégrer avec le salaire.

2021 - Sur le tableau de calcul de l'abattement fiscal,faut-il mettre les heures et les jours en même temps ou bien c’est l’un ou l’autre ?

C’est l’un ou l’autre selon les jours de + ou – 8 heures.

2021 - En mars-avril-mai 2020 (période du 1er confinement nationale), mes employeurs ont gardé leurs enfants. L'un d'eux a fait le choix de maintenir ma rémunération à 100 %. Pour ces 3 mois, dois je déclarer la totalité de la somme perçue, sans calculer la somme forfaitaire déductible ?

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2021 - Pour mon adhésion CASAMAAF j'ai reçu une attestation fiscale. Comment dois je procéder pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt ?

Vous déclarez en ligne 7AE le montant total de votre cotisation indiqué sur votre reçu fiscal.

2021 - Au sujet de la déclaration d'imposition 2021 pour les revenus de 2020, de Janvier 2020 à Avril 2020, lors de mon arrêt maladie et congé maternité je percevais de mes employeurs mes congés payés, dois-je les déclarer dans le tableau d'imposition (ANAMAAF : colonne salaire net indemnités) . Si oui, dois-je déclarer un nombre de jours d'accueil ?

Vous déclarez vos CP entièrement mais pour ces périodes il n y a pas de dégrèvement fiscal.

2021 - Au cours du mois d’avril, il y a mélange des dispositifs entre arrêt pour gardes d’ enfants et activité partielle ; qu’en est-il pour la rémunération ?

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2021 - Que dois-je déclarer et corriger en rubrique salaires de ma déclaration de revenus ?

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