Voici les éléments -à date- du texte voté par le Sénat. Ce texte ne devrait plus beaucoup bouger. La publication du décret au JO devrait voir le jour courant Janvier 2022 après avis de la commission mixte paritaire.
Nous sommes conviés à trois autres groupes de travail pour les dispositions réglementaires qui suivront nous espérons pour être publiées au cours du 1er semestre 2022 :
– salaire pour 2e et 3e enfant confié par même employeur
– élaboration d’une grille nationale pour les indemnités de sujétion
– réforme du DEAF
